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Un cabinet dentaire d’Ile-de-France condamné à 10 000 € d’amende par la CNIL

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La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) a rappelé en mai dernier le devoir qu’ont les praticiens de traiter les demandes de transmission de dossiers médicaux que leur envoient leurs patients.

L’organisme a en effet adressé une amende de 10 000 € à un cabinet dentaire d’Ile-de-France n’ayant selon elle pas respecté ce droit fondamental en ignorant les demandes et relances émises par un patient qui avait à l’époque déposé plainte.

Sur ce sujet la loi est pourtant claire : « chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif ». Dans les faits, les professionnels de santé doivent répondre à ces demandes dans un délai de huit jours.

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