Communiqué
En cette fin d’année 2010, nous avons à nouveau vu apparaître des propositions commerciales à l’intention des chirurgiens-dentistes pour l’achat de marchandises.
Le Comident, organisation professionnelle de fabricants et distributeurs dentaires, tient à rappeler que les produits spécifiques sont distribués par l’intermédiaire d’entreprises spécialisées. Vendre de pareils produits souvent sophistiqués avec des méthodes très fortement éloignées d’une approche professionnelle nous paraît vraiment contraire à l’éthique des métiers de la santé et de l’esprit du Comident.
L’article L4113-6 du Code de la Santé Publique stipule “Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre, de recevoir des avantages en nature
ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Est également interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages”.
Un jugement du tribunal de Bobigny, de février 2010, confirme que toutes les pratiques sous forme de cadeaux et avantages en nature sont contraires aux dispositions de cet article.
Le Comident met en garde les distributeurs de matériels et produits dentaires contre la proposition d’avantages illicites à leurs clients et tous les professionnels de la médecine dentaire contre l’acceptation de tels avantages, car outre son caractère illégal, elle risque par ailleurs d’avoir des conséquences fâcheuses sur le plan fiscal.
