MISE EN OEUVRE DE LA RÉGULATION DU CONVENTIONNEMENT EN ZONE NON PRIORITAIRE

À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles mesures démographiques encadrant le conventionnement des chirurgiens-dentistes libéraux dans les zones qualifiées de « non prioritaires » entreront en application.
Dans ces zones, définies par les agences régionales de santé (ARS), le conventionnement pour un chirurgien- dentiste libéral ne sera possible que dans le cadre d’un remplacement d’un praticien conventionné ayant cessé son activité.
Le praticien cessant son activité disposera d’un délai maximal d’un an pour désigner son successeur auprès de sa caisse d’assurance maladie.
Au-delà de ce délai, le conventionnement libéré sera redistribué par la commission paritaire départementale (CPD) à un autre chirurgien-dentiste libéral en fonction de critères spécifiques (prévus à l’article 35.1 de la convention dentaire).
Chaque ARS publiera les zones concernées dans sa région sur le site Cartosanté