NOUVELLES SANCTIONS À L’ENCONTRE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX EN CAS DE FRAUDE : L’UNPS DÉNONCE !

Après la création d’une procédure d’extrapolation de l’indu, la Direction de la Sécurité Sociale envisage aujourd’hui une énième procédure pour lutter contre la fraude. Elle prévoit la suspension automatique de la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude détectée et avérée. Cette sanction viendrait s’ajouter aux six sanctions déjà existantes que sont la plainte pénale, le recouvrement de l’indu, les pénalités financières, la plainte devant la Section des assurances sociales du Conseil de l’Ordre, la plainte devant la Chambre disciplinaire du Conseil de l’Ordre et la procédure conventionnelle.
Pour la majorité des professionnels de santé libéraux, les procédures de recouvrement d’indus surviennent à la suite d’une erreur isolée et ponctuelle dans la tarification d’un acte, d’un produit ou d’une prestation. Elles ne sont pas le reflet de l’ensemble de leur activité. Les erreurs de cotations ne sont pas, dans la plupart des cas,
intentionnelles. La nomenclature est très complexe, des erreurs peuvent être commises et doivent être réparées. Elles ne doivent pas être confondues avec les fraudes qui doivent être sanctionnées, de manière juste, équitable et proportionnée. L’arsenal juridique existant permet déjà amplement d’assurer un contrôle pertinent.
Source UNPS