La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a institué l’obligation de réaliser un entretien professionnel de chacun de ses salariés pour toute entreprise, quelle que soit sa taille et quel que soit le type de contrat. Les cabinets dentaires sont donc directement concernés par cette mesure faisant de cet acte de communication un véritable pilier du management de l’entreprise. Aussi, cet entretien professionnel n’a strictement rien à voir avec l’entretien annuel et hiérarchique d’évaluation qui vise quant à lui à évaluer la qualité globale du travail accompli, à savoir les compétences techniques et comportementales de l’employé et à fixer le cap, les objectifs et les points à améliorer pour l’année suivante.
QUI EST CONCERNÉ ?
Tous les salariés du cabinet dentaire doivent bénéficier de cet entretien professionnel, sauf les intérimaires. Ils doivent impérativement en être informés lors de leur embauche ; Il est à ce titre préférable que cette information soit communiquée par écrit pour des raisons de traçabilité dans un livret d’accueil par exemple. Cette obligation est désormais inscrite dans le Code du travail (article L. 6315-1) : « À l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle ».
QUELLE PÉRIODICITÉ ?
Non seulement il doit avoir lieu tous les 2 ans qui se décomptent à partir de la date d’entrée dans l’entreprise, puis de la date de l’entretien précédent, mais il doit également être systématiquement proposé à tout salarié reprenant son activité « à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévue à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical ».
Depuis le 1er janvier 2019, cet entretien peut en outre avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste. Aussi, il est recommandé de ne pas réaliser l’entretien professionnel obligatoire en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. L’état des lieux tous les deux ans doit impérativement être complété d’un bilan professionnel et récapitulatif tous les 6 ans. Par exemple, pour un employé embauché à la date du 3 janvier 2023, celui-ci devra bénéficier obligatoirement d’un entretien professionnel le 3 janvier 2025 et le 3 janvier 2027. Le 3 janvier 2029, cet entretien devra notamment être complété d’un bilan professionnel qui récapitulera les mesures et actions déployées afin de satisfaire à cette obligation.
MISE EN OEUVRE, CONTENU ET OBJECTIFS
L’entretien professionnel obligatoire doit être réalisé durant le temps de travail effectif de l’employé. Cet évènement bisannuel permet d’ajuster ou de réajuster le projet professionnel du salarié (ou sa fiche de poste) à la stratégie globale de développement de l’entreprise. Voici par exemple les questions à ne surtout pas poser durant l’entretien professionnel : pouvez-vous évaluer vos compétences, points d’appui ou faiblesses dans votre poste actuel ? Avez-vous atteint vos objectifs ? Sollicitez-vous une augmentation de salaire ? Ces 3 questions sont tout au contraire définitoires de l’entretien annuel d’évaluation. Ces interrogations seront bien plus adaptées à l’entretien professionnel : avez-vous des besoins d’accompagnement ? Savez-vous comment activer et utiliser votre Compte Personnel Formation ? Avez-vous pensé à recourir à un CÉP ? Quelles actions souhaiteriez-vous que notre cabinet dentaire mette en oeuvre pour faciliter votre évolution professionnelle ? Vos missions actuelles correspondent-elles à votre fiche de poste ? La formation que vous avez suivie a-t-elle correspondu à vos attentes ?
Le bilan récapitulatif ayant lieu quant à lui tous les 6 ans doit répondre à ces 4 questions :
1- De quelle action de formation non obligatoire le salarié a bénéficié ces 6 dernières années ?
2- A-t-il acquis une certification ?
3-A-t-il au moins bénéficié d’une progression professionnelle (« la progression professionnelle comprend la progression verticale, au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité horizontale, qui consiste en une progression en termes de responsabilités ») ou à défaut d’une progression salariale (la progression salariale d’un salarié s’apprécie en particulier au niveau individuel et pas uniquement collectif via la revalorisation collective et automatique des minima sociaux) ?
4- Les 2 entretiens professionnels précédents ont-ils bien eu lieu ?
Bien qu’il s’agisse d’une obligation légale de l’employeur, l’entretien professionnel obligatoire ne doit pas être perçu comme une contrainte mais tout au contraire comme un échange permettant d’aborder les perspectives d’évolution de l’employé, aussi bien dans le cadre de son développement personnel que professionnel. Il faudra aussi l’informer de l’activation de son CPF (Compte Personnel Formation) et des possibilités d’abondement de l’entreprise (lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent effectivement venir compléter les droits existants) : chaque personnel dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace sécurisé lui permettant de s’identifier.
En tant qu’employeur, vous devrez informer votre employé de la possibilité de recourir aux services d’un CÉP (Conseiller en Évolution Professionnelle). Le cas échéant, vos salariés peuvent donc s’adresser, selon leur situation, à l’un des opérateurs CÉP suivants : Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi ou à un opérateur choisi par France Compétences. Chaque entretien tout comme le bilan doivent donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie doit être remise à l’employé.
Voir le protocole digital complet de l’entretien professionnel obligatoire :
https://swll.to/ProtocoleEntretienPro
PÉNALITÉS ET RISQUES
À l’heure actuelle, seules les entreprises de plus de cinquante salariés sont pénalisées, lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire : l’employeur doit alors abonder le compte personnel de formation de son employé à temps complet ou partiel d’un montant de 3 000 €.
Pour les autres (moins de 50 salariés), ce manquement peut être constitutif d’une faute professionnelle à l’appréciation des juges.
