3e Colloque de Droit Dentaire organisé par l’Association Droit Dentaire, la seule association de formation continue, spécialisée dans le droit médical, agréé par la CNFCO
Présidée par le Dr Anne Sophie Labyt, Expert auprès la Cour d’Appel de Douai, cette conférence a été pensée par l’Association Droit Dentaire, dans l’esprit d’amener des praticiens du droit et de la profession dentaire dans un processus de dialogue et d’apprentissage interdisciplinaires.
Dr Sophie Labyt et Dr Alain Moutarde
De nombreuses autres associations professionnelles étaient présentes pour transformer ce colloque en un succès, notamment l’Association Francophone Européenne d’Etude et de Recherche en Odontologie, l’Association Française d’Identification Odontologique, le Laboratoire de Recherche Droit Médical et de la Santé (Paris 8), ainsi que le Master en Droit de l’Expertise Appliqué à l’Odontostomatologie (Paris 8).
Ce colloque de Droit Dentaire a eu lieu au mois de juin au Touquet, sous le patronage de M. Daniel Fasquelle, Député-Maire du Touquet et Doyen de la Faculté de Droit de la Côte d’Opale. La matinée a été présidée par le Dr Annick Devilliers, Vice Doyen de la Faculté de Chirurgie Dentaire de Lille et l’après midi par le Dr Alain Moutarde, Secrétaire Général du Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes.
Parmi les thèmes présentés lors de cette journée, nous avons choisi de vous exposer une partie spécifique du droit dentaire : l’expertise des traumatismes dentaires des enfants.
Dr Marguerite Marie Landru
Les traumatismes dentaires et/ou alvéolaires sont des lésions fréquentes touchant enfants et adolescents avec des évolutions et des implications différentes. Ils motivent, la plupart du temps en urgence, la consultation d’un praticien. À l’aide de cas cliniques, le Dr Marguerite Marie Landru nous a présenté des conduites à tenir selon le type de traumatisme et le type de dent qu’elle soit temporaire ou permanente. Elle a beaucoup insisté sur la notion de perte de chance pour le patient, d’où l’importance d’un bon diagnostic et de la réalisation d’un traitement adéquat. Lorsqu’on gère les traumatismes d’une dent temporaire, il est prioritaire de respecter l’intégrité de la dent permanente, puis, il est nécessaire d’éviter le développement de problèmes infectieux ainsi que de maintenir l’espace. Pour la dent permanente, l’objectif est de la conserver stable et fonctionnelle sur l’arcade.
Dr Alain Béry
Les implications fonctionnelles, esthétiques et financières d’un traumatisme étant importantes, il est capital que la rédaction d’un certificat médical initial soit rigoureuse. Le certificat médical initial est le premier acte médico-légal effectué par le praticien lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une agression.
La rédaction et la délivrance de ce certificat se fait immédiatement lors des soins d’urgence. Il apporte les données nécessaires à une expertise ultérieure.
Il éclaire une juridiction civile pour déterminer une indemnisation et une juridiction pénale pour déterminer une peine éventuelle. La manière de rédiger ce document est donc lourde de conséquences.
Celui-ci doit être compréhensible, précis, clair et complet. Il faut y relater les faits objectifs et y rapporter les dires de la victime en utilisant le conditionnel… aurait été victime… ». La rédaction de ce document nécessite un examen clinique minutieux ainsi que la réalisation de radiographies et de photographies qui sont préconisées.
Voici quelques conseils pour rédiger un certificat médical initial :
Je soussigné, Dr XX, certifie avoir vu ce jour en consultation à X heure,
- le nom de l’enfant, date de naissance, adresse
- le nom et la qualité de la personne accompagnatrice, date de naissance, adresse
- les dires de l’enfant avec des guillemets pour décrire les circonstances de l’accident: date, lieu, description de l’accident, éventuellement le tiers mis en cause quand il existe
- le résultat de l’examen clinique: lésions extra buccales et intrabuccales ; osseuses, dentaires et de tissus mous liées à l’accident
- le résultat de l’examen radiologique
- le traitement effectué en urgence
- la durée d’arrêt scolaire si nécessaire
- la nécessité d’un suivi clinic et radiologique régulier en précisant à quel intervalle
- le pronostic des dents traumatisées et les conséquences esthétiques des cicatrices
- la signature du praticien ainsi que celle du patient
- la phrase : Certificat remis en main propre à …… à sa demande pour faire valoir ce que de droit.
Conclusion
L’intersection de la médecine et du droit est encore une zone grise, souvent mal appréhendée non seulement par les praticiens des deux métiers, mais également par les patients. Les initiatives de l’Association Droit Dentaire, à l’exemple de cette journée riche en apprentissages, constituent un excellent pas en avant vers une meilleure compréhension et assimilation du droit médical par les chirurgiens dentistes. L’Association Droit Dentaire bénéficie de la présidence active du Dr Alain Bery, un des meilleurs théoriciens et experts du droit dentaire que la France possède en ce moment. Il a été récompensé avec le prestigieux Prix de l’Académie Nationale de Chirurgie Dentaire en 2007 pour le Livre « Droit et obligations du chirurgien dentiste ». C’est justement pour sa connaissance du droit dentaire et son désir de répandre son savoir qu’il a créé et dirige le Master II Droit médical et de l’expertise appliqués à l’odontostomatologie (Paris 8).
En savoir plus
www.droit-dentaire.fr
Bery A, Delprat L. Droits et oblgation du chirurgien dentiste, Éd. du Puits fleuri, Collection Le Conseiller juridique pour tous, 2006; 424 pages.
Revue de Droit Médical et d’Identification Appliqués à l’Odontologie
