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La saga de l’’amortissement du fonds libéral

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C’est une petite révolution qui vient de se produire dans le monde de la fiscalité. La loi de finances pour 2022 avait initialement instauré un dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
La loi de finances restreignait effectivement le champ d’application de ce dispositif aux fonds commerciaux.
L’article 214-3 du plan comptable général précise désormais :
« Sur le plan comptable, le fonds commercial, et ce compris la part du mali technique lui étant affectée, est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée et n’est donc pas amortissable en principe. Toutefois lorsqu’une
entreprise est en mesure de démontrer que la durée d’utilisation de ce fonds est effectivement limitée, le fonds
commercial est comptablement amorti sur la durée d’utilisation ou, si cette durée ne peut être déterminée de
manière fiable, sur 10 ans. Par ailleurs, les petites entreprises peuvent, de plein droit, amortir comptablement
l’ensemble de leurs fonds commerciaux sur 10 ans. »
Mais en date du 8 juin 2022, le législateur est venu assouplir sa position en ouvrant désormais cette possibilité d’amortissement aux fonds libéraux, sur une durée forfaitaire de 10 ans.
En pratique, sont concernés 99.99% des cabinets dentaires libéraux car ils ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
l Un chiffre d’affaires inférieur à 12 millions d’euros, l Un total de bilan inférieur à 6 millions d’euros,
l Un nombre moyen de salariés inférieur à 50. Ces seuils étant particulièrement élevés, la possibilité que
vous puissiez faire partie de ce dispositif est grande.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour vos cabinets ?
Un praticien repreneur d’un cabinet dentaire, sur la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pourrait déduire fiscalement le prix d’achat de la patientèle qu’il aura payé au cédant.
Il est vrai que jusqu’à aujourd’hui, la patientèle n’était jamais déductible car le législateur considérait qu’elle
avait une durée de vie illimitée.
Ainsi, dans l’impossibilité de fixer une durée de vie à cet actif incorporel, l’administration fiscale en refusait le
lissage sur une carrière professionnelle.
Généralement financée par emprunt, le capital de ce dernier ne pouvait venir en déduction du résultat fiscal de
votre entité : vous étiez donc amené à payer des charges sociales (Urssaf et Carcdsf) et de l’impôt sur le revenu sur le coût de revient de l’actif incorporel que constitue la patientèle.
En filigrane, se posait alors la question de savoir si dans le cadre de vente à soi même, la patientèle pourrait aussi être amortie ? La première loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place une clause anti-abus interdisant la déduction fiscale de la patientèle dans le cadre des opérations de cession à soi-même à compter du 18 juillet 2022.
Dentairement votre.

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A propos de l'auteur

Julien FRAYSSE

Expert-comptable

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Téléphone : 09 81 65 82 51

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