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DENTSPLY SIRONA FORMLABS Décision définitive de condamnation en contrefaçon

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Cour d’appel de Paris

Par jugement en date du 3 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Paris a dit qu’en important des instruments endodontiques sous les signes verbaux reproduisant les marques DENTSPLY, DENTSPLY MAILLEFER et PROTAPER, la société XXXX s’est rendue coupable d’acte de contrefaçon des marques DENTSPLY n° 2317972, DENTSPLY n° 8684921, DENTSPLY MAILLEFER n° 5754155 et PROTAPER n°2007250 dont la société Dentsply International Inc. Est titulaire ; condamné la société XXXX à verser à la société Dentsply International Inc. la somme de XXXX euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre.

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