Proposition de loi Rist : vers un nouveau poste d’assistant

La proposition de loi de Madame RIST, portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire. Elle a été adoptée, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale jeudi 19 janvier.
L’article L4393-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « La profession d’assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif.
Dans ce cadre, l’assistant dentaire contribue aux activités de prévention, d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire, aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux. L’assistant dentaire est soumis au secret professionnel. La liste des activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire. »
Les compétences des assistants seront donc déterminées par décret en Conseil d’État.
La loi votée encadre l’exercice des assistants « en pratique avancée » dans les structures « non-libérales ». Leur nombre « ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins qui exercent au sein de la même structure ».
Ce dénouement est d’abord le fruit d’une synthèse commune des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires, avec la participation cruciale de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE-FP) de la branche des cabinets dentaires composée des syndicats reconnus représentatifs (pour le collège employeur où les CDF sont très largement majoritaires (plus de 74%). C’est ainsi que ce projet a peu gagné le soutien de l’ensemble des composantes de la profession.
Satisfaits de cette première étape, les CDF demandent au Gouvernement des garanties que le décret visé à l’article L.4393-8 CSP, qui précise le périmètre des activités de l’assistante dentaire, distingue clairement le périmètre des actes définissant l’activité́ de l’assistante dentaire en « actes d’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques, orthodontiques et post-chirurgicaux ».
Enfin, une plus grande clarté́ du texte est indispensable et doit impérativement être précisée lors du passage du texte au Sénat. Le nombre d’assistants dentaires en « actes d’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques, orthodontiques et post-chirurgicaux » ne peut excéder le nombre de chirurgien-dentiste ou de médecins dans un structure, le décompte se faisant en Équivalent Temps Plein.