Depuis 2009, le dispositif de formation continue réglementé pour les Professionnels de Santé en France – notamment les chirurgiens-dentistes – a connu de nombreuses évolutions.
Tour à tour, ce sont trois organismes gestionnaires – la F3CD puis l’OGDPC et aujourd’hui l’Agence Nationale du DPC (ANDPC) – qui ont piloté chacun des dispositifs en vigueur avec leurs propres modalités de gestion. Ces changements organisationnels ont souvent provoqué l’incompréhension des praticiens, tant sur la forme que sur le fond voire leur faible d’adhésion au système.
Pourtant, le dernier bilan d’activité communiqué par l’Agence du DPC tend à démontrer qu’actuellement, le dispositif en vigueur est profitable aux Professionnels de Santé.
Le DPC : dispositif et objectifs
Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un outil mis à la disposition des professionnels de santé pour approfondir ou maintenir les connaissances et compétences scientifiques nécessaires à leur exercice quotidien et à évaluer pour améliorer leurs pratiques professionnelles. Initié en 2009 par la loi dite HPST (Hôpital, Patient, Santé, Territoire), le DPC a été réformé en 2016. Il est désormais obligatoire pour tous les professionnels de santé dont les chirurgiens-dentistes, tous modes d’exercice confondus. Chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC pour remplir son obligation triennale (1ère période 2017-2019) dont les recommandations sont élaborées par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) spécifiques à chaque Profession.
Quant aux thématiques, elles s’inscrivent dans le champ des orientations nationales prioritaires définies par arrêtés pour répondre aux enjeux spécifiques à chacune des professions de santé.
Le DPC : plus qu’une obligation, une responsabilité de chaque professionnel de santé vis-à-vis de ses patients
Pour satisfaire à ses obligations légales, chaque praticien doit justifier, au cours d’une période de 3 ans, soit de sa participation à au moins 2 actions de DPC conformes aux méthodes pédagogiques de la HAS (évaluation des pratiques professionnelles / gestion des risques / formation continue). Il est également possible d’associer plusieurs de ces types d’action sur une même formation via les programmes dits « intégrés ».
Mais bien au-delà de l’aspect purement réglementaire du dispositif, chaque professionnel de santé a la responsabilité individuelle de s’engager dans une démarche de DPC pour mettre à jour des savoirs essentiels et prioritaires. L’engagement volontaire dans cette démarche doit permettre à chacun non seulement d’améliorer sans cesse la qualité et la sécurité des soins prodigués à ses patients mais aussi d’anticiper les pratiques à mettre en œuvre demain pour répondre aux enjeux d’innovation.
L’Agence Nationale du DPC, gestionnaire du dispositif
En lien avec les représentants des Professionnels de Santé, l’Agence Nationale du DPC pilote le DPC et a pour principales missions, la promotion du dispositif de DPC, la gestion financière du DPC vers les professionnels de santé éligibles au financement par l’Agence, et l’évaluation des organismes de formation. Elle est en effet garante de la qualité scientifique et pédagogique des actions et programmes de DPC proposés.
Quels Professionnels de Santé sont éligibles à la participation financière de l’Agence Nationale du DPC ?
Seuls les praticiens libéraux conventionnés et les salariés de centre de santé conventionnés peuvent bénéficier du financement en direct de l’Agence Nationale du DPC. Pour les autres
“ Chaque professionnel de santé à la responsabilité individuelle de s’engager dans une démarche de DPC pour mettre à jour des savoirs essentiels et prioritaires ”
Professionnels de Santé, l’obligation reste effective mais la demande de prise en charge doit être réalisée auprès des Opérateur de COmpétences (OPCO).
S’inscrire dans une démarche de DPC : mode opératoire et droits
Chaque professionnel de santé en exercice doit créer son compte sur le site Mondpc.fr, (muni d’un RIB et de son numéro RPPS) et dispose alors d’un crédit annuel de DPC. En 2019 (et probablement dans les années à venir) chaque chirurgien-dentiste bénéficie d’un crédit de 14 heures de formation (présentiel et/ou e-learning) et d’une prise en charge d’un montant maximum de 1414 €.
Afin de faciliter l’ensemble des démarches administratives, tout est dématérialisé. Chaque praticien libéral choisit les actions auxquelles il s’inscrit. Pour les salariés, ce choix s’effectue en lien avec leur employeur. L’ensemble des actions et programmes validés par l’Agence sont disponibles sur le site. Dès qu’il s’inscrit à une formation, l’Organisme de formation choisi reçoit un mail qu’il valide. Sous réserve de la disponibilité de son crédit auprès
“ Seuls les praticiens libéraux conventionnés et les salariés de centre de santé conventionnés peuvent bénéficier du financement en direct de l’Agence Nationale du DPC ”
de l’Agence du DPC, une partie de l’enveloppe DPC du praticien est alors engagée. Dès la formation terminée, l’organisme de formation adresse une facture à l’Agence du DPC qui après contrôle, lui verse les frais pédagogiques et dans le même temps, indemnise par virement le praticien. A la fin de toute action/programme DPC, il est impératif que l’Organisme de formation délivre à chaque participant une attestation DPC.
Comment s’assurer que les organismes sont bien agréés par l’Agence du DPC ? Les formations d’un organisme agréé par le DPC, sont-elles toutes validantes dans le cadre du DPC ?
Tous les organismes de formation ayant été agréés par l’Agence du DPC (ODPC) possèdent obligatoirement un numéro d’enregistrement. Généralement, cette information est mentionnée sur leur site internet ou sur l’ensemble des supports de communication de l’organisme concerné. Concernant les actions de DPC, seules celles enregistrées et contrôlées par l’Agence sont publiées sur son site. Ces actions peuvent se présenter sous tous les formats validés par la HAS (présentiel, mixte, e-learning…). Un organisme de formation peut donc proposer dans son catalogue des actions éligibles dans le cadre du DPC et d’autres formations qui ne le sont pas.
En cas de non-conformité avec l’obligation de DPC, à quelles sanctions s’attendre ?
La 1ère période triennale a démarré le 1er janvier 2017 et se terminera le 31 décembre 2019. A partir du 1er janvier 2020, chaque
“ A la fin de toute action/ programme DPC, il est impératif que l’Organisme de formation délivre à chaque participant une attestation DPC ”
Professionnel de Santé aura jusqu’au 31 décembre 2022, fin de la 2ème période triennale, pour satisfaire à son obligation de DPC. Les Ordres départementaux sont chargés, au moins une fois tous les 5 ans, de vérifier que les praticiens ont bien rempli leur obligation. En pratique, à tout moment, l’Ordre peut demander aux praticiens d’attester de leur engagement DPC. Si tel n’est pas le cas, l’Ordre propose au praticien un plan de formation personnalisé de DPC. Si ce plan n’est pas suivi, le praticien s’expose à une insuffisance professionnelle.
Nouvelle période triennale DPC rime avec nouvelles orientations prioritaires !
Certains praticiens s’étaient plaints que les thèmes de formation DPC ne correspondaient pas à leurs attentes et besoins. Cela vient de changer avec la publication des nouvelles orientations qui s’inscrivent autour de 2 axes :
– des orientations s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé et plus précisément dans 4 grands thèmes :
- Mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie
- Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des soins
- Renforcer la réflexion éthique en santé et la place des usagers dans leur prise en charge
- Assurer la coordination et la continuité des parcours et des prises en charge
– des orientations définies par profession notamment spécifiquement pour les chirurgiens-dentistes.
Il est certain que les professionnels de santé découvriront dès janvier prochain, de nombreuses nouveautés avec des formations permettant réellement d’améliorer les pratiques professionnelles des participants.
“ Les Ordres départementaux sont chargés, au moins une fois tous les 5 ans, de vérifier que les praticiens ont bien rempli leur obligation ”
Ce qu’il faut retenir !
2020-2022
Nouvelle période triennale avec de nouvelles orientations/ formations.
Votre obligation
Réaliser au moins 2 types d’action dans la période triennale 2020-2022.
Votre crédit
Il est de 14 heures par an et 100 % pris en charge par l’Agence du DPC (1414 € maximum par an). Il n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Formation présentielle ou en e-learning ?
Vous avez le choix à partir du moment où la formation est « agréée » DPC.
Qui contrôle ? Des sanctions ?
C’est aux structures Ordinales de s’assurer que les Professionnels de Santé remplissent leurs obligations. Plus que des sanctions, les contrôles semblent se renforcer notamment par des demandes des CPAM, d’attestations de formation DPC et aussi par les compagnies d’assurance au titre de la RCP…
