La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative aux dispositions d’adaptation au droit communautaire dans la lutte contre les discriminations impose désormais que les textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal soient affichés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Rappelons que l’affichage obligatoire ou légal est un ensemble de textes de loi que l’employeur est légalement tenu d’afficher sur le lieu de travail.
Cette réglementation est issue des directives du Code du travail et s’applique à tout employeur qui a dès lors l’obligation de réaliser l’information légale des salariés, notamment au moyen d’affichages dont la liste s’accroît avec le nombre d’employés. Ainsi, l’affichage des horaires collectifs ou individualisés, l’avis relatif à la convention collective applicable et de nombreuses autres informations (tabagisme, coordonnées de l’inspection du travail…) doivent être accessibles à tous les salariés et consultables de façon régulière (sous forme de panneaux dans l’un des lieux visibles du cabinet, en salle de stérilisation ou en salle de repos par exemple), sous peine de sanctions diverses pouvant aller jusqu’à des amendes de plus de 6 000 euros.
Les honoraires (applicable à tout praticien, même sans employé)
Les honoraires du praticien doivent être affichés dans la salle d’attente et visibles par tout patient. Cette obligation a été introduite à l’article L. 1111-3 du Code de la santé publique par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale : « Le professionnel de Santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. »
Les coordonnées obligatoires
Relativement à l’article L. 4711-1 du Code du travail, cette affiche doit comporter les coordonnées postales et téléphoniques, et selon les cas les horaires d’ouverture des services suivants : Inspection départementale du travail (mention obligatoire du nom de l’inspecteur compétent), service de santé au travail, et tous les services de secours d’urgence (entre autres, SAMU, police, pompiers).
La Convention Collective applicable : CCN 3255
Conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 & R. 2262-3 du Code du travail, un avis comportant l’intitulé de la convention et les accords collectifs de travail applicables dans l’établissement doit être affiché aux emplacements réservés en principe aux communications destinées au personnel.
L’avis doit préciser où les textes sont tenus à la disposition du personnel au sein même du cabinet, ainsi que les modalités permettant à tout salarié de les consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.
En l’absence de cette mise à disposition des textes réglementaires, il pourrait ne pas être reproché au salarié de ne pas tenir compte des obligations que la convention collective met à sa charge.
Les horaires de travail et de repos
Article L. 3171-1 : « L’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles ou lorsque la modulation du temps de travail sur tout ou partie de l’année est mise en oeuvre, l’affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cycle ou le programme de la modulation. La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
A savoir : Tenue obligatoire d’un registre
Article L. 3171-2 : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. »
L’affichage des congés
Les articles D. 3141-5 & 3141-6 imposent également à l’employeur non seulement de porter à la connaissance de son personnel les périodes de prise de congés, mais d’afficher dans l’un des locaux accessibles du cabinet l’ordre des départs. L’article 6.2.4 de la Convention Collective 3255 est très précis à ce sujet qui est parfois source de polémique dans les cabinets dentaires. Afin d’éviter tout malentendu, voici la copie du texte réglementaire :
« La période des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au minimum deux mois avant son ouverture (c’est-à-dire, au plus tard avant le 31 mars). À l’intérieur de cette période, l’ordre des départs est fixé par l’employeur et communiqué aux salariés un mois avant leur départ notamment par voie d’affichage. Sauf cas de force majeure, ces dates ne peuvent être modifiées dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. »
Principe d’Égalité Hommes/Femmes
Égalité professionnelle (Articles L. 1142-1 à 1144-3)
Article L. 1142-5 : « Il incombe à l’employeur de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre… »
Article L. 1142-6 : « Le texte des articles L. 1142-1 à L. 1144-3 est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à l’entrée des locaux de travail. Il en est de même pour les textes pris pour l’application de ces articles. »
Égalité de rémunération (Articles L. 3221-2 à L. 3221-7)
Article L. 3221-2 : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. »
Interdiction de fumer
Même si l’interdiction de fumer dans un cabinet dentaire semble évidente, il est nécessaire de notifier par voie d’affichage cette interdiction de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif » tels que le stipulent les articles R. 355-28 à R. 355-28-12 du Code de la santé publique (Décret n° 2006-1386 du 15 nov. 2006).
Sécurité des personnes
Il s’agit des consignes générales de sécurité physique et mentale des personnes (article L. 4121-1) ainsi que des consignes en cas d’incendie (articles R. 4227-28 à R. 4227-41). L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.
La lutte contre les discriminations
La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant sur la lutte contre les discriminations impose désormais à tout employeur d’afficher dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait l’embauche les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.
Bon à savoir
À partir du 1er mai 2008, le nouveau Code du travail est entré en vigueur. Dans le fond, les dispositions du Code n’ont pas été modifiées. Certaines ont été retirées en raison de leur désuétude ou de leur inutilité. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé l’adoption de ce nouveau Code du travail (décision du 17 janvier 2008, n°2007-561 DC). L’objectif de cette réforme a consisté dans le fait de rendre le Code plus lisible et plus facile à consulter.
En pratique, le plan du code est plus développé et la numérotation du Code du travail a changé : sa numérotation passe de 3 à 4 chiffres. Le nouveau Code du travail qui s’étend désormais de l’ article L. 1111-1 à l’article L. 8331-1, se présente ainsi :
- Les relations individuelles de travail
- Les relations collectives de travail
- Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Santé et la sécurité au travail
- L’emploi
- La formation professionnelle tout au long de la vie
- Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Contrôle de l’application de la législation du travail
Conclusion
Il ne faut pas voir dans ces obligations légales de simples contraintes qui alourdissent toujours et encore le poids des multiples devoirs du chirurgien-dentiste employeur qui impliquent également des droits, ne l’oublions pas. Bien au contraire, ces affichages réglementaires, et en particulier la mise à disposition de la Convention Collective, permettent d’améliorer le dialogue social avec son personnel, de limiter l’absentéisme, et de favoriser tout naturellement la motivation et la responsabilisation du personnel, qui dès lors, peut entretenir une relation de confiance étroite avec le(s) praticien(s) gérant(s). Combien de temps n’auriez-vous pas déjà perdu en conflits inutiles par simple méconnaissance de règles élémentaires que vous aviez à portée de mains… ? Faut-il le savoir également, nombre des règles de la CCN des cabinets dentaires protègent aussi bien l’employeur que le salarié, et même plutôt l’employeur, quand on y regarde de plus près …
