Quelle forme juridique privilégier lors de son installation ?

Lors de votre installation plusieurs cas de figure peuvent se présenter.
Soit vous démarrez par une collaboration libérale ou salariée, soit vous décidez de créer votre propre cabinet ou d’acquérir un fonds libéral et/ou des parts de sociétés.
Il existe de nombreuses formes de sociétés : société d’exercice libéral (SEL), société civile de moyens (SCM), société civile immobilière (SCI), société de participation financière pour les professions libérales (SPFPL), société civile professionnelle (SCP),…
A titre personnel, je vous recommande de faire preuve de pragmatisme.
Dans la mesure où vous démarrez seul, la forme classique de l’entreprise individuelle est tout à fait appropriée. C’est la solution la plus simple. Elle vous permettra si vous le souhaitez plus tard et si c’est approprié à votre mode d’exercice d’évoluer aisément vers l’échelon supérieur, à savoir la société SEL.
Plusieurs possibilités s’offriront à vous pour passer de ce statut d’entrepreneur individuel à celui d’associé de SEL.
Vous pourrez soit apporter votre fonds libéral (patientèle, matériels) à la société concernée soit le vendre. Soyez vigilant sur un point fiscal essentiel : il faudra attendre au moins 2 ans depuis la création de votre cabinet pour passer en société afin que les plus-values constatées sur la patientèle ne soient pas considérées comme à court terme et entrent dans l’assiette du BNC, donc soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Ne jouez pas avec ce délai de 2 ans, laissez vous une marge de manoeuvre suffisante, pour ne pas être pénalisé lors de votre évolution juridique.
Si par la suite, vous faites le choix de vous associer tout en souhaitant conserver votre indépendance, vous pourrez créer une société civile de moyen (SCM) avec votre ou vos futurs associés.
L’avantage de la SCM est qu’elle permet avant tout de mutualiser des frais de fonctionnement. C’est vous qui choisissez avec votre ou vos associés les dépenses que vous allez partager. Vous pouvez faire du sur mesure :
mettre en commun certains matériels, la ou les assistantes, le secrétariat, le local professionnel,…
La nature humaine étant particulièrement compliquée, avec un peu de recul, on constate que le moins on en met en commun, bien souvent, le mieux on se porte ! c’est naturel, plus l’on est amené à partager des charges diverses, plus les sujets de discorde sont nombreux. A vous de définir le socle de base essentiel au bon fonctionnement de votre structure.
A ce titre, vous devrez prêter une attention particulière au règlement intérieur de votre SCM. Qu’est ce que le règlement intérieur ? c’est un document, qui fixe les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement de la société. Il vient compléter les statuts de votre société, réglementés par votre Ordre professionnel.
Le règlement intérieur répond à des questions du quotidien : qui fait quoi ? gestion des ressources humaines, relations avec les banques, le comptable, gestion des plannings, de l’informatique, horaires d’ouverture du cabinet. Il fixe également les règles de prises de congés des praticiens, les modalités relatives aux investissements à opérer, les relations entre associés au sens large. Il prévoit les actions à mener en cas de maladie ou d’accident d’un associé.
Sur le plan financier, il fixe les modalités de partage des charges : qui paie quoi et quand ?
En résumé, le règlement intérieur est complété à la carte par ses membres afin de couvrir les points en commun du vivre ensemble.
Dans la mesure où vous souhaiteriez dès le départ monter un projet à plusieurs et que vous envisageriez d’approfondir votre association, alors la SEL pourrait être la forme juridique la plus adaptée. La SEL constitue en quelque sorte un réceptacle dans lequel on met en commun chiffre d’affaires et charges de fonctionnement. Il est essentiel de bien s’entendre car un associé peut vite avoir le sentiment d’en subventionner un autre. Avec l’âge, les personnes évoluent et les comportements diffèrent. L’entrée au sein d’une même entité de nouveaux associés, peut aussi créer des difficultés relationnelles. L’équilibre est fragile et il vous faudra apprendre à faire preuve de souplesse et de tact dans les relations avec vos associés.
Dans le cas où vous seriez intéressé pour acquérir un fonds libéral, sachez que les amortissements comptabilisés au titre des fonds acquis jusqu’ au 31 décembre 2025 sont déductibles fiscalement, remettant en cause à titre dérogatoire et temporaire, le sacro saint principe de non déduction des patientèles.
Quant à la société holding SPFPL, société de participation financière de professions libérales, elle a été créée par le législateur pour faciliter les rachats de parts de société. Le fondateur du cabinet que vous envisagez de reprendre se propose de vous céder les parts de sa société SEL. Deux possibilités s’offrent à vous : soit vous rachetez les parts de la SEL en nom propre soit c’est la SPFPL que vous avez créé qui les rachète. Dans le premier cas de figure, vous porterez l’emprunt de rachat et devrez le rembourser avec votre rémunération. Vous devrez alors payer de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur des revenus que vous ne percevrez pas. Cette situation est particulièrement frustrante et pénalisante. Dans le second cas, c’est la SPFPL qui s’endettera et remboursera l’emprunt de rachat via les remontées de résultat de la SEL, que l’on appelle dividende.
Pour ce qui est du volet immobilier, la constitution d’une SCI en amont s’avère être quasi incontournable. Elle favorisera l’entrée d’un éventuel futur associé et facilitera la transmission des murs. Sur le plan fiscal, elle offre un avantage indéniable à savoir la possibilité d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés. En procédant de la sorte, vous éviterez d’être taxé à la CSG-CRDS (17.20%) et au barème progressif dans les tranches de 30 % et 41 %. Vous transférerez ainsi votre fiscalité personnelle sur la société.
La SCI acquittera son propre impôt et n’interférera pas avec l’imposition du foyer fiscal. Certains vous diront qu’à long terme le régime de l’impôt sur les sociétés est pénalisant, ce qui est vrai lorsque la trésorerie est distribuée à ses associés, mais dans une phase où vous devez lancer votre cabinet, rembourser l’emprunt de votre résidence principale puis financer les études des enfants, payer de l’impôt et de la CSG- CRDS sur des revenus que l’on a pas (régime des revenus fonciers) est difficilement supportable.
D’une façon générale, comme vous le constatez, le projet d’installation doit être réfléchi en amont. Outre les dimensions juridiques et fiscales, souvent inextricablement liées, vous devrez porter une attention particulière à votre futur lieu d’installation et aux modalités de financement du projet.
Dentairement votre.