Les praticiens à diplôme étranger auront jusqu’en 2016 pour régulariser leur situation.
En 2006 a été mis en place un concours à destination des médecins, pharmaciens, sages-femmes, dentistes étrangers ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne et arrivés en France après 2004 afin de leur permettre de « régulariser » leur situation. Cette procédure d’autorisation devait expirer le 31 décembre 2011. Cependant, si beaucoup ont parvenu à obtenir le précieux sésame, d’autres ont échoué ou n’ont pu passer les fameuses épreuves. Résultat : 4 000 praticiens à diplômes étrangers hors U.E. étaient théoriquement menacés d’expulsion. La situation était particulièrement dommageable, non seulement pour ces professionnels souvent très attachés à la France mais aussi pour de nombreux établissements dont le fonctionnement est souvent dépendant de ces praticiens en raison de grandes difficultés de recrutement. Alertés, les pouvoirs publics avaient entrepris de proroger le dispositif d’autorisation jusqu’en 2014 par le biais d’un amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Las, le Conseil constitutionnel retoqua cet article, estimant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Cette décision plutôt inattendue imposa au ministère de la Santé d’agir dans l’urgence : une instruction ministérielle fut prise le 21 décembre permettant aux intéressés de continuer à vivre et travailler en France dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle loi. Le “système” est cependant nécessairement temporaire : cette instruction ministérielle ne confère pas en effet une protection juridique totale aux médecins étrangers, notamment en cas d’accident médical.
Plus un concours, mais un examen
Aussi, le député UMP Jean-Pierre Door a-t-il très rapidement déposé une proposition de loi visant initialement à proroger le dispositif d’autorisation jusqu’au 31 décembre 2014. Lors de l’examen du texte en séance par l’Assemblée nationale, un amendement supplémentaire a été adopté qui prolonge l’autorisation d’exercice jusqu’en 2016. Par ailleurs, cette proposition de loi qui a été votée hier à l’unanimité par le Palais Bourbon prévoit que le concours actuel soit remplacé par un examen, ce qui permettra d’éviter que les médecins, pharmaciens, sages-femmes et dentistes obtenant la moyenne aux épreuves ne puissent être recalés. Des formations complémentaires sont également prévues : autant de nouvelles dispositions qui doivent faire l’objet de décrets.
Quid de ceux qui ne pratiquent pas directement la médecine ?
Désormais, la balle est dans le camp des sénateurs qui examineront le texte lundi 23 janvier. Le gouvernement espère un vote conforme qui permettra d’éviter une nouvelle navette parlementaire qui serait dommageable en raison de l’urgence de la situation. Du côté des praticiens concernés, la satisfaction s’impose, même si le secrétaire général de l’Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne, Blaise Kamendje, cité par le Monde fait valoir que le texte ne règle pas la situation particulière des praticiens exerçant à des postes non médicaux (chercheurs, enseignant…) toujours exclus des concours.
Source : Aurélie Haroche pour jim.fr
