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Spécial règlement arbitral : constats et conséquences

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Etat des lieux

Depuis la parution du règlement arbitral, un ensemble de mouvements de protestation ont lieu pour manifester le mécontentement de la profession. Depuis le 13 Juillet 2017, le règlement arbitral est reporté. Les négociations conventionnelles ont repris depuis le 15 Septembre et les syndicats sont reçus par Mr Revel, Directeur Général de l’UNCAM. De même, certains représentants de la profession ont été reçus au Ministère de la Santé. Il semble que le gouvernement soit actuellement dans une phase d’observation et de recueil d’informations.

Rappel des points-clés du règlement arbitral

  • Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur 4 ans.
  • Les plafonds pratiqués sur les tarifs des prothèses pour les bénéficiaires de la CMU-C seront revalorisés. De plus, de nouveaux actes entrent dans le panier de soins des patients bénéficiaires de la CMU-C.

Attention : ce point risque d’entraîner l’apparition de cabinets libéraux « spécialisés » dans les CMUS. L’absence d’efforts pour présenter les plans de traitement, couplée au tiers-payant, risque d’inciter certains, plus nombreux que ce que l’on peut croire, à choisir cette solution facile.

  • Les soins conservateurs sont faiblement revalorisés.
  • 2 clauses de sauvegarde imposent un plafonnement global des honoraires pour l’ensemble de la profession. En cas de dépassement sont prévues une suspension automatique des revalorisations et/ou une suspension des abaissements de plafonds.

Commentaire : Cette dernière clause est probablement l’une des plus dangereuses.

Evolution générale de la profession dentaire

3 tendances, en lien avec la profession dentaire, caractérisent la société française ces dernières années : la crise économique, l’avènement des nouvelles technologies et le vieillissement des populations.

Les conséquences en sont un désengagement financier de l’assurance maladie au profit des assurances complémentaires, des patients connectés et plus exigeants et une pression très forte en vue d’une baisse des honoraires.

2 phénomènes ont un impact plus direct sur l’évolution de notre profession :

  • difficulté de l’Etat à financer la santé en raison du vieillissement de la population.

Conséquence : Transfert des remboursements dentaires de la sécurité sociale vers les complémentaires de santé.

  • difficulté de l’État à augmenter le pouvoir d’achat de la population depuis de nombreuses années.

Conséquence : pression forte sur les prix des professionnels, exigence de transparence et plus de concurrence.

Toutefois, contrairement à la morosité actuelle, je considère que de nombreux et importants points positifs viennent compenser ces éléments négatifs.

  • Une démographie toujours favorable
  • La volonté de l’Etat d’accroître la concurrence entre les complémentaires santé.
  • La problématique des déserts médicaux qui ne peut être réglée par la simple augmentation du nombre de praticiens.
  • L’avènement du sourire denté dans les médias.
  • La volonté d’une majorité de patients d’obtenir une dentisterie de qualité à condition que celle-ci soit perçue par eux.

Comparaison et différences avec certaines professions ayant subi le même type de contraintes

La profession dentaire possède des spécificités qui rendront plus difficile la mise sous tutelle réalisée sur la pharmacie, l’optique ou les laboratoires d’analyse. Il sera important pour nos instances professionnelles de convaincre les financeurs de cette différence. Aujourd’hui, les pharmaciens ont réagi par le regroupement au travers de groupements et un changement dans la conception de leur rôle. Ils sont en train de passer de vendeurs de boîtes à experts de la santé.

Nota : les chirurgiens-dentistes doivent réussir la même mutation : réussir leur regroupement dans des groupements et passer du stade de vendeur de prothèses à celui de médecin de la bouche.

Par ailleurs, la profession dentaire est opérateur dépendante.

L’industrialisation des traitements dentaires est tout simplement impossible. Par ailleurs, difficile d’importer de l’étranger, un traitement endodontique, parodontal ou un réglage d’occlusion.

Constats et conséquences pour les chirurgiens-dentistes

Nous évoquerons ici les conséquences du règlement arbitral s’il n’est pas abrogé. Même dans le cas où il le serait, les conséquences de l’évolution de la profession seraient quasiment identiques.

Remise en cause du modèle économique actuel : il devient crucial d’élargir l’offre thérapeutique afin de remplacer la perte de chiffre d’affaires qui résulterait du plafond sur la prothèse. Toutefois, cela n’est vrai que pour ceux dont les honoraires sont supérieurs au plafond. Or, il s’avère qu’un nombre important de praticiens ne le dépasse pas. Certains voient même le règlement arbitral comme l’opportunité d’augmenter leurs honoraires !!!

Exercice de la profession plus difficile : face au matraquage médiatique anti-dentiste, les patients deviennent de plus en plus difficiles. Les rendez-vous manqués deviennent un véritable fléau dans les cabinets. Les arbitrages des praticiens pour leurs investissements se feront donc de façon plus prudente.

Dentisterie à 2 vitesses : comme indiqué, le risque de développement de cabinets fonctionnant essentiellement sur les remboursements des traitements pour les CMU-C et les ACS est important, y compris chez les libéraux. D’un autre côté, une frange importante de la population est prête à payer pour des traitements de qualité. Mais, elle veut avoir une garantie de cette qualité. Cela exigera de ces cabinets un accroissement de leurs compétences en matière de communication et de pédagogie.

Modification de l’organisation des cabinets

  • Obligation d’efficience pour survivre : la nouvelle situation impose aux cabinets une augmentation de leur productivité.
    Cela passe par l’acquisition de compétences cliniques mais également l’acquisition de compétences non cliniques (organisation, gestion, communication) non enseignées dans les facultés et pour lesquelles encore un certain nombre de praticiens est réticent.
  • Le laxisme gestionnaire est suicidaire. L’époque bénie où les chirurgiens-dentistes pouvaient se permettre de ne pas compter est définitivement révolue. Elle exige désormais un minimum de contrôle de leur activité en s’appuyant sur des indicateurs chiffrés.
  • Constitution d’une équipe de travail adéquate. Encore trop de cabinets sont en sous-effectifs. L’accroissement prévisible des contraintes administratives entraînera la nécessité de faire appel à un personnel suffisant.
  • Regroupement de cabinets sous différentes formes possibles.
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A propos de l'auteur

Dr. Edmond BINHAS

Fondateur du groupe Edmond Binhas
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Adresse : 5 rue de Copenhague BP 20057 13742 VITROLLES CEDEX

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