Nous avons sollicité trois syndicats, la CNSD, la FSDL et l’UJCD afin de connaitre leur position sur le volet « indemnisation et prise en charge des patients laissés pour compte suite à la liquidation judiciaire de DENTEXIA ». L’UJCD n’ayant pas répondu à notre appel, nous reproduisons les courriers de la CNSD et de la FSDL sans n’en faire aucun commentaire.
Conduite à tenir pour aider les victimes de dentexia le dispositif mis en place par la cnsd
Cette crise sanitaire majeure ne nous a pas surpris. Depuis six ans nous mettons en garde contre les dérives mercantiles des centres low-cost dont nous avons poursuivi chaque infraction devant les tribunaux. Ce qui nous a surpris et révolté, c’est le mutisme des pouvoirs publics face à la détresse des plus faibles de nos concitoyens, victimes de la tromperie des rapaces et de l’incurie des gouvernants.
Dès l’éclatement de la crise, et pour palier à l’urgence sanitaire, la CNSD a mis en place un dispositif d’information et de suivi, coordonné par le Docteur Philippe BALAGNA, avec une adresse de courriel dédiée, contact-victimes-low-cost@cnsd.fr.
L’urgence sanitaire nous est apparue comme une priorité immédiate et la CNSD s’y est impliquée en ce sens, conformément à la tradition humaniste de l’exercice médical des chirurgiens-dentistes. Le dispositif mis en place permet, tout en rappelant les libertés fondamentales de l’exercice médical, bafouées par les low-cost :
- d’encourager chaque victime à s’adresser rapidement au chirurgien-dentiste de son choix afin d’éviter une aggravation de son état de santé. Il ne peut y avoir un regroupement collectif des victimes pour les « confier » à des praticiens choisis ou sélectionnés, ce qui a été apparemment le vœu d’un collectif, oubliant un principe fondamental de notre droit qui garantit le libre choix.
- d’accompagner et d’aider techniquement les praticiens consultés afin de prendre les mesures nécessaires garantissant les droits des patients. Une gestion des diverses situations, aussi bien cliniques que juridiques, permet d’éviter que nos confrères subissent, seuls, le poids d’un drame sanitaire éprouvant pour des milliers de personnes.
Le chirurgien-dentiste consulté, doit réaliser un examen clinique et un bilan bucco-dentaire complet, qui ne peuvent être assimilés à une simple “consultation” au sens de la nomenclature. Un compte rendu détaillé, fondé sur ses propres constatations, permet au chirurgien-dentiste de proposer ses solutions au patient. Il s’agit là encore, pour nos confrères, d’assumer pleinement leur indépendance professionnelle, c’est à dire leur liberté thérapeutique, ne peut être exercée partiellement sous prétexte de la situation de crise et la malfaisance des low-cost en général ou de Dentexia en particulier.
Le bilan bucco-dentaire conseillé à nos confrères doit impérativement permettre de préciser, de manière indiscutable, l’état bucco-dentaire de la victime de Dentexia, avant tout acte thérapeutique, même réalisé (et qui doit alors être réalisé) pour soulager l’urgence douloureuse. Des radiographies rétro-alvéolaires et panoramiques seraient très souvent indispensables. Le recours à des photographies est vivement conseillé, toujours dans le même objectif d’une description parfaite de la situation clinique initiale du patient avant sa prise en charge thérapeutique.
Enfin, nous aidons les praticiens qui reçoivent les victimes à s’entourer de précautions pour assurer les droits respectifs du patient et du chirurgien-dentiste. En ce sens, un document de consentement préalable serait indispensable. Une trame est disponible auprès du Pôle Juridique de la CNSD ; elle devrait être complétée avec l’historique rapporté par le patient, l’état bucco-dentaire résultant des constatations du praticien, le diagnostic posé, les alternatives thérapeutiques, les difficultés et les risques éventuels.
Le docteur Patrick SOLERA, Président de la FSDL nous a renvoyé vers son éditorial du mois de mois dont nous avons extrait la réponse à notre question.
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte sur http://www.fsdl.fr/edito/affaire-dentexia-mais-ou-etes-vous-madame-la-ministre/
Madame la Ministre de la Santé,
(…)
L’association Dentexia avait pour objet selon ses statuts de « favoriser l’accès aux soins dentaires à toutes les catégories sociales et notamment aux personnes démunies plus particulièrement en créant des centres de santé dentaire accessibles à tous et pratiquant des tarifs modérés… ».
Notre syndicat, ainsi que tous les membres des Conseils Ordinaux Nationaux et Départementaux vous ont alerté sans relâche depuis 6 ans, et continuent de le faire, sur ce scandale sanitaire suite à la prolifération incontrôlée de ces centres dentaires.
On pourrait penser, Madame la Ministre, que l’État est responsable à 100% de cette situation de crise car ce sont vos services qui ont autorisé l’implantation de ces centres avec des agréments délivrés par les ARS sans aucun contrôle sanitaire a posteriori malgré nos nombreuses alertes et les centaines de plaintes de patients sur les bureaux de plusieurs Conseils de l’Ordre Départementaux.
Il parait impensable que ces établissements ne soient jamais contrôlés sur le respect du cahier des charges et de l’esprit de la loi HPST.
Avec l’adoption de votre récente loi, ce même État devient RESPONSABLE de la santé de nos concitoyens (Article 1 de la loi de modernisation de la santé) et devra indemniser ces patients victimes de ces centres.
(…)
