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Praticien dentaire : quel statut juridique choisir lors de votre installation ?

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Lors de la création du cabinet dentaire, différentes possibilités s’offrent au praticien : entreprise individuelle, société d’exercice libéral, société civile de moyen, création de société civile immobilière…

Mais il faut à notre avis être pragmatique et aller au plus simple et au plus efficace.

C’est la raison pour laquelle, la forme individuelle doit être privilégiée dans la mesure où vous êtes amené à exercer seul votre activité. Créer dès l’origine une société d’exercice libérale à responsabilité limitée vous priverait de pouvoir céder ultérieurement votre fond libéral à ladite Selarl et ainsi de vous refinancer.

En outre, dans le cadre du commencement de votre activité, le chiffre d’affaires de démarrage ne justifie pas, en général, de mettre en place une société d’exercice libéral.

Sur le plan fiscal, vous serez taxé selon le régime des bénéfices non commerciaux, dont le principe de base est une imposition en fonction des recettes encaissées et des charges décaissées.

Vous pourrez déduire vos frais de déplacement « domicile- lieu de travail » ainsi que l’ensemble des dépenses engagées à titre professionnel (achats de prothèses, consommables, petit matériel, leasings de matériels, loyer du local professionnel, frais de personnel, cotisations sociales urssaf à l’exception de la contribution sociale généralisée non déductible, cotisations caisses de retraite Carcdsf, cotisation foncière des entreprises, amortissement du matériel,…).

Il vous faudra être vigilant sur les régularisations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à venir. En effet, malgré le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu payé l’année N, continue à être appelé sur l’année N-1. une régularisation intervient ensuite en N+1, qui résulte de la déclaration fiscale des revenus de l’année N opérée au mois de mai-juin N+1.

Il en est de même pour les cotisations sociales du praticien. Il vous faudra anticiper le réajustement des cotisations urssaf et Carcdsf en N+1 par rapport à N, d’autant plus que les cotisations provisionnelles appelées la première année sont très faibles.

Une fois votre rythme de croisière trouvé, vous pourrez alors lisser l’impact de votre fiscalité et de vos cotisations sociales.

L’exercice à titre individuel permet aussi à ceux qui se trouvent dans des zones à fiscalité privilégiée de bénéficier pleinement des exonérations fiscales grâce à la transparence fiscale du régime de l’impôt sur le revenu.

Une fois votre niveau de chiffre d’affaires consolidé vous pourrez alors envisager de passer en SEL via transfert de la propriété de votre fond libéral individuel (patientèle, matériel) et stocks à la société.

Si vous faites le choix d’exercer en groupe afin de mutualiser votre outil de travail, la société civile de moyen (SCM) demeure la forme la plus couramment utilisée par l’ensemble des professionnels du secteur.

Elle présente un avantage indéniable : seuls les coûts sont partagés selon des clés de répartition définies entre les praticiens. Le montage peut être sur mesure, à la carte.

Cette forme de société convient bien à la mentalité des professionnels libéraux car elle préserve leur indépendance. Comme nous l’évoquions, seules les charges sont partagées, pas le chiffre d’affaires ni les résultats.

Or, au fil du temps, force est de constater que les aspirations des praticiens évoluent. Certains sont motivés par le développement de leur chiffre d’affaires, d’autres souhaitent ralentir leur rythme de travail. Si un des associés envisage l’embauche d’une assistante supplémentaire, son choix ne sera pas forcément partagé par les autres. Il en est de même en matière d’investissement. Si le praticien a envisage l’acquisition d’un Cerec, qu’en est-il des autres ? Partagent-ils son point de vue ? Les sources de conflits peuvent être nombreuses : ressources humaines, matériels, stratégie du cabinet, choix d’un nouveau collaborateur,…

Lorsqu’on est associé en SCM, rien n’empêche le praticien de recruter une nouvelle assistante, qui sera rattachée directement à sa personne. Vous souhaitez changer votre fauteuil, pas besoin de demander l’avis aux autres membres de la SCM. Votre activité est bien plus soutenue que celle de vos confrères et consoeurs ? l’accroissement légitime de votre rémunération n’entraînera pas de discussion infinie quant à ses modalités.

Cette société civile de moyen pourra avoir différents types d’associés : personnes physiques, personnes morales ; vous garderez ainsi toute liberté pour fixer vos modalités de rémunération (gérance, dividende,…) et générer vos propres frais… sans le regard potentiellement inquisiteur de vos partenaires.

Il n’existe pas de règle gravée dans le marbre ou de solution miracle. Plus que la forme juridique, c’est la connaissance de soi et de ses associés qui doit être privilégiée.

Certains professionnels s’accommoderont très bien d’une mutualisation totale de leur exercice mais d’autres préféreront se laisser des marges de m anœuvre pour privilégier leur indépendance.

Sur le plan de l’immobilier, quel que soit votre choix de mode d’exercice, la création d’une société civile immobilière (SCI), présente l’avantage de pouvoir faciliter l’entrée ultérieure d’associé sans avoir à retransférer la propriété intégrale du bien.

En effet, déplacer un bien immeuble d’une entité juridique vers une autre est toujours coûteux : taxation des plusv alues,  droits d’enregistrement, frais de Notaire,… L’immobilier est une source de revenu importante pour l’état, c’est la raison pour laquelle, il vaut mieux bien réfléchir en amont à votre projet et à ses conséquences que ce soit en matière fiscale et de transmission.

Quel régime fiscal pour votre SCI ? Vous aurez à faire ce choix lors de la création de votre société.

L’avantage de l’impôt sur les sociétés est qu’il permet à court terme de pouvoir déduire les  frais d’acquisition du bien (droits d’enregistrement, frais de Notaire, commission de l’agent immobilier) et à moyen terme de ne pas supporter d’imposition sur des résultats non perçus. En effet, les projets immobiliers de part leur importance sont financés par emprunt. Le loyer payé par l’entreprise individuelle, la selarl ou la société civile de moyen sert donc directement à rembourser l’emprunt souscrit par la SCI. La trésorerie générée par la société immobilière est donc nulle.

Si la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, le praticien doit payer 17.20 % de CSG-CrDS et s’acquitter en outre de l’impôt sur le revenu dans la tranche marginale (30 % ou 41 % voire plus) sur un résultat qu’il ne peut en pratique appréhender. tout le cash flow de la SCI est absorbé par le remboursement de l’emprunt. Cette stratégie est particulièrement usante et décourageante car elle revient à payer de l’impôt pendant 15 ans (durée moyenne de financement des projets immobiliers) sans avoir de contrepartie financière en face.

Le principal inconvénient de l’impôt sur les sociétés est la taxation à long terme de la plus-value sur la vente de l’immeuble. Ce dernier ayant fait l’objet d’une déduction fiscale via l’amortissement constaté, le fisc appliquera un impôt de 15 % sur la plus-value à hauteur de 38 120 euros puis 28 % au-delà. Il faudra dans un second temps extraire la trésorerie de la SCI, qui fera l’objet d’une imposition selon le régime des dividendes (30 % à ce jour).

D’une façon générale, le projet d’installation du praticien doit être murement réfléchi à l’avance. Outre ses composantes juridique et fiscale (les deux sont souvent liées), il faudra porter une attention particulière au choix du lieu d’installation et au volet financier du projet.

Dentairement votre.

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A propos de l'auteur

Julien FRAYSSE

Expert-comptable


Téléphone : 09 81 65 82 51

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