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Prélèvement à la source : la baguette magique de certains investissements ?

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La mise en place du prélèvement à la source a constitué un changement important dans notre vie fiscale. aujourd’hui, tous les mois ou tous les trimestres, un acompte est prélevé sur vos feuilles de paye ou sur vos comptes en banque pour le paiement de vos impôts et ce, quelles que soient leurs natures (revenus d’activités, fonciers, …).

Votre taux de prélèvement à la source, en général, ne prend pas en compte votre situation actuelle. ainsi, celui de 2020 est basé sur les revenus 2018. toutefois, l’administration fiscale permet la modification de ce taux à la hausse comme à la baisse si vos revenus ont évolué.

Mais que faire si votre situation fiscale n’a pas évolué et que vous souhaitez malgré tout agir sur votre prélèvement à la source ?

Des solutions existent, qui plus est, en vous constituant du patrimoine.

Sont ainsi concernés ceux qui ont des revenus fonciers suite à la location en nue de leurs biens immobiliers ou par le biais de leur SCI détenant les murs de leur cabinet. L’investissement en déficit foncier constitue l’une des solutions pouvant avoir un effet immédiat ! Pour rappel, vous faites l’acquisition d’un bien nécessitant de gros travaux. Comme il s’agit d’un bien destiné à la location, le montant des travaux est déductible des revenus fonciers de ce bien et des revenus fonciers des autres biens loués. Le surplus est déduit à concurrence de 10 700 € sur votre revenu global. L’excédent de déficits non déduits (s’il en subsiste encore) sera stocké pour imputation sur les 10 années suivantes.

EXEMPLE – Le docteur N., célibataire, déclare 200 000 € de bénéfices non commerciaux (BNC) mais aussi 50 000 € de revenus fonciers. Il décide d’investir dans une opération de déficit foncier (prix total de 280 000 € dont 180 000€ de travaux étalés sur 3 ans). durant 3 ans, ces travaux vont effacer les 50 000 € de revenus fonciers. Ils vont également permettre de déduire de votre revenu global un déficit de 10 700 €/an durant 3 ans. Mais plus fort encore, dès que le docteur N. aura acté son acquisition et réglé ses travaux en 2020, son taux de  prélèvement à la source pourra être modifié à la baisse en passant de 36.90 % à 32.60 % et cette incidence persistera encore 2 années .

Ceci s’explique simplement. Si vous effacez des revenus, votre taux de prélèvement à la source peut baisser immédiatement si vous le souhaitez. ainsi, l’investissement en déficit foncier acté en février 2020 a non seulement éliminé l’imposition liée aux revenus fonciers mais a fait baisser le taux de prélèvement à la source de 36.90 % à 32,60 % dès cette année 2020 sans attendre d’avoir déposé la déclaration en 2021 avec son corollaire de modification du taux de prélèvement en septembre/octobre 2021.

Mais attention, ce n’est pas automatique. Alors concrètement comment faire ? Il vous suffit de vous rendre sur votre page personnelle d’impôt.gouv et utiliser le simulateur mis en place. Vous déclarez la future baisse de revenus sur 2020 pour bénéficier d’une diminution de votre taux dès maintenant. Nous vous conseillons toutefois de vous rapprocher d’un professionnel.

Car si vous avez droit à une marge d’erreur quant à la diminution de votre taux de prélèvement à la source, elle ne doit pas être supérieure à 10 %, sous peine de pénalités. Une autre solution permettant également de se constituer un patrimoine immobilier tout en  diminuant vos revenus et par la même votre prélèvement à la source, c’est l’investissement en monument historique. Celui-ci permet la déduction du montant des travaux réalisés sur les revenus fonciers, puis sur le revenu global et ce, sans limite.

Mais comment peut-il avoir un effet sur le prélèvement à la source ?

Un autre paramètre (que les revenus) pris en compte pour le calcul du taux de votre prélèvement à la source, c’est le montant d’impôt calculé avant réductions et crédits d’impôt (SCPI Malraux, FIP et FCPI, Loi Pinel, Scellier,…). Ce montant est calculé en prenant en compte les revenus, mais aussi les déficits et charges imputables sur les revenus. résultat : les impôts recalculés avec le déficit lié aux travaux du monument historique vont baisser mécaniquement. Et du coup, dans la foulée, votre taux de prélèvement à la source pourra également être impacté immédiatement sans attendre la régularisation du taux en septembre/octobre 2021. a vous alors de prendre la main sur impot.gouv pour réaliser concrètement cette baisse immédiate. Là aussi, il faudra s’assurer que l’acte est bien signé et les versements de travaux bien arrivés sur le compte de l’aSL. de la même manière, dernière  solution, le PErP ou PEr, aura le même type d’impact sur votre prélèvement à la source. ainsi, vous souhaitez constituer du capital pour votre retraite, et vous allez du même coup réduire aussi vos impôts. Il s’agit du PErP (Plan Epargne retraite Populaire) ou du PEr (Plan Epargne retraite), futur remplaçant des contrats Madelin et PErP. Les versements réalisés sur un PErP ou PEr sont déductibles en tant que charges sur le revenu global dans la limite d’un certain plafond que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition. En tant que charges, tout comme pour le monument historique, il influe sur le paramètre impôt dû pris en compte pour le calcul du prélèvement à la source. Il diminue l’impôt et donc vos taux de prélèvement.

EXEMPLE – Le taux de prélèvement à la source du docteur J. est de 35,70 %., il verse sur son PErP un montant de 40 000 €. Celui-ci est déductible en totalité car son plafond épargne retraite est de 60 000 €. Avec un BNC de 200 000 €, des revenus fonciers de 20 000 € et un versement de 40 000 € sur le PErP, son taux de prélèvement à la source pourra passer à 27,60 %. Mais, tout comme pour le déficit foncier ou le monument historique, il devra aller sur le site impot.gouv pour déclarer cette future baisse de revenus par l biais du simulateur. Quel que soit votre choix d’investissement, qui se fera en fonction de vos objectifs, le maître mot est encore et toujours l’anticipation.

Rappelons que les investissements permettant de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt n’ont pas d’effet sur le taux de prélèvement car ils ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Plus vous ferez vos choix en amont, plus vous pourrez changer votre taux au plus vite après votre investissement et donc profiter des effets bénéfiques de la diminution de vos acomptes ou prélèvements.

 

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A propos de l'auteur

Catherine BEL

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