Bénéficiant d’une grande souplesse d’installation depuis 2009, certains centres dentaires et ophtalmologiques ont été à l’origine de dérives inadmissibles : défaut de soins, mutilation des patients, détournement de fonds publics…
Pour protéger les patients, les députés et les sénateurs ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.
♦Tout centre devra obtenir l’agrément de l’agence régionale de santé (ARS) pour s’installer ou continuer d’exercer. Le millier de centres déjà en activité aura deux ans pour fournir un dossier qui contient : le projet de santé de l’établissement, les conflits d’intérêts des dirigeants, leurs liens avec d’autres sociétés (afin d’identifier des gérants qui auraient un objectif purement financier).
♦Les diplômes et les contrats des chirurgiens-dentistes et des assistants seront contrôlés par l’ARS et le Conseil de l’Ordre des dentistes, afin de s’assurer de la qualité des soins.
♦Un gérant ne pourra plus ouvrir un centre dans une autre région après la fermeture d’un premier. Un répertoire national sera mis en place. Il recensera toutes les décisions de suspension ou de fermeture de centres décidées par les ARS. Il sera à disposition des ARS, de l’Assurance maladie et de tous les services de l’État.
♦Les comptes du gestionnaire seront audités tous les ans par un commissaire aux comptes. La certification obtenue devra être envoyée à l’ARS. L’idée est d’éviter au maximum que le centre ne se transforme en « boîte à cash », selon les mots de la députée à l’origine du texte de loi, Fadila Khattabi.
Des patients mieux informés et protégés
Les chirurgiens-dentistes devront donner leur nom. En effet, de nombreux patients victimes de ces centres dentaires ont été dans l’incapacité de poursuivre leur dentiste, car ils n’avaient pas son nom et le praticien avait pris la précaution de ne jamais signer de document. La loi prévoit désormais l’obligation d’un affichage clair, y compris sur le site web du centre, du nom des chirurgiens-dentistes exerçant dans la structure. Ces derniers devront porter un badge nominatif et faire figurer leur numéro d’identification sur tout document devant être transmis à l’Assurance maladie en vue d’un remboursement de soins. Les centres ne pourront plus réclamer le paiement intégral de soins qui n’ont pas encore été effectués. Les chirurgiens-dentistes du centre devront constituer un « comité dentaire ». Il abordera les questions de qualité, de sécurité et de pertinence des soins, contrebalançant les objectifs financiers du gérant. Il sera aussi tenu de prévenir l’ARS en cas de décision du gestionnaire risquant de porter atteinte aux patients. Les contrevenants risqueront 500 000 € d’amende, en plus de sanctions au pénal. Le texte doit désormais repasser
devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.
Source 60 millions de consommateurs
