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Année blanche et taux du prélèvement à la source, mode d’emploi…

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Plus de déclaration d’impôt à faire : idée reçue totalement fausse !

Les déclarations d’impôts vont continuer à exister tous les ans, à la même époque, comme par le passé. Elles permettront de régulariser le prélèvement à la source intervenu durant l’année.

Celui-ci va intervenir en janvier 2019 sur la base des revenus 2017, mais hors crédits d’impôts et réductions. Donc attention, les prélèvements vont être plus élevés que ceux que subissiez par le passé. Les crédits d’impôts et réductions n’interviendront qu’avec la régularisation en septembre 2019, après avoir été répertoriées dans vos déclarations d’impôts.

Quels sont les revenus qui sont concernés par le prélèvement à la source ou l’acompte ?

Sont concernés par le prélèvement à la source, les traitements et salaires, rémunérations des dirigeants assimilés à des salariés (SAS ou SA), revenus de remplacement (chômage, invalidité,…), la fraction imposable des indemnités de licenciement, pensions de retraite et rentes viagères à titre gratuit.

Sont concernés par l’acompte, les revenus des indépendants (rémunérations des gérants art.62, BIC, BNC, BA), revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux, ainsi que les revenus de source étrangère (salaires, pensions de retraite et alimentaires, rentes viagères à titre gratuit ou onéreux).

Sont exclus de ces formules, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values, l’actionnariat salarié (gains de stocks options, d’actions gratuites, ou de bons de souscriptions d’actions), revenus français des non-résidents, et revenus étrangers imposables en France (ouvrant droit à crédit d’impôt).

Le prélèvement à la source et l’acompte seront prélevés de janvier à août.

Quels seront les taux pratiqués ?

Concrètement cette année, une fois la déclaration des revenus 2017 effectuée, vous pourrez d’ici quelques semaines aller sur le site des impôts et choisir le taux de votre prélèvement à la source ou de votre acompte.

Ce taux sera, soit de droit commun (normal), soit neutre ou individualisé.

L’administration calcule un taux unique pour l’ensemble des revenus soumis au prélèvement à la source ou à l’acompte.

Quel taux choisir et pourquoi ?

Le taux normal est calculé avant toute réduction ou crédit d’impôt et déterminé sur la base des revenus et de l’impôt pour un même foyer fiscal, soit en termes de formule :

IR* x RnI**crédits d’impôts accordés par conventions fiscales internationales

credits d-impots

IR = impôt sur le revenu avant réductions et crédits d’impôt
RNI** = Revenu net Imposable soumis au prélèvement ou à l’acompte après déduction pour frais professionnels, les déficits étant retenus pour une valeur nulle.
RNI *** = Revenu net Imposable après déduction des frais prof, hors déficits et charges déductibles du revenu global.
RNI**** = Revenu net Imposable retenu pour le prélèvement à la source avant frais professionnels.

Exemple = impôt de 6 000 € et 60 000 € de revenu net imposable

Le taux ressort à : [6 000 X 54 000/54 000]/60 000€ = 10 %

Ce taux est déterminé sur l’année N-2 pour le prélèvement à la source et l’acompte de janvier à août (2019),

Sur l’année N-1, pour les prélèvements et acomptes réalisés entre septembre et décembre (2019).

Le taux est nul si le taux calculé est de 0 % ou si vous êtes non imposable depuis 2 ans et que votre revenu fiscal de référence est < à 25 000 €.

Le taux sur option ou par défaut (neutre ou individualisé) Le taux est neutre si le contribuable n’a pas de revenus déclarés en N-1, N-2 et N-3, si le taux n’a pas pu être calculé, ou si le contribuable était rattaché ou à charge au titre de la dernière année d’imposition (N-2 ou N-1) ou encore a opté pour le taux neutre.

Ce taux est fonction du barème de l’impôt sur le revenu pour une part.

Attention, si vous optez pour le taux neutre, et si le prélèvement induit est inférieur à celui que vous auriez eu avec le taux de droit commun, vous devrez régulariser dans le mois qui suit le différentiel manquant !

Le taux neutre sert notamment à masquer à l’employeur les revenus très élevés par exemple du conjoint. Mais ce sera bien compliqué à suivre…

A qui s’adresse le taux individualisé ?

Il concerne les couples dont les revenus sont très différents pour adapter les prélèvements à chacun. Vous pouvez alors opter en ligne pour un taux individualisé qui sera calculé et vous sera communiqué par le centre des impôts

Conclusion

Il semblerait que ce soit pour une plus grande simplicité : vous pourrez alors gérer en ligne vos prélèvements à la source au fil de vos changements de situation et de revenus. Eh bien ! Il nous reste plus qu’à le tester.

Informations et opportunités de l’année blanche !

Elle vise bien à éliminer une double imposition en 2019 : prélèvement à la source et impôt sur les revenus 2018.

Ainsi en tant qu’indépendant, vous pourrez déclarer en 2018 des revenus égaux aux revenus les plus élevés que vous avez encaissés en 2015, 2016 et 2017. Vous ne payerez pas d’impôt sur ce montant.

Mais rien ne vous empêche de distribuer des dividendes ou des revenus exceptionnels et de payer l’impôt y afférents, puisque le taux d’imposition de cette année blanche sera moindre que celui auquel vous êtes imposé habituellement !

Par ailleurs, rien ne vous empêchera de mettre en œuvre des solutions d’investissement visant par exemple à vous constituer du patrimoine pour la retraite tout en réduisant cette imposition déjà moindre !

Enfin, n’oubliez pas les excellentes solutions visant à réduire l’impact de vos revenus fonciers sur les prochaines années !

Bien évidemment, il conviendra de réaliser des simulations pour estimer ces impacts et pouvoir ainsi anticiper très précisément les montants de revenus nets vous revenant, les montants à payer et à provisionner… !

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A propos de l'auteur

Catherine BEL

Patrimoine Premier
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