Après plus de 5 ans d’incertitude, l’administration fiscale vient de signer la fin d’une appréciation douteuse sur l’assujettissement des implants dentaires à la TVA. Un rescrit publié le 7 juin dernier fait enfin la lumière sur cette question brûlante : la pose d’un implant dentaire et d’une infrastructure coronaire sur implant est un acte médical exonéré de TVA.
Un cadre légal incertain qui a sème le doute
C’est en 2012 que l’administration fiscale a soumis les actes médicaux qualifiés « d’esthétiques » à la TVA. A la question de savoir comment les distinguer des actes « thérapeutiques », elle considérait jusque-là que seuls les actes pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance Maladie, bénéficiaient d’une exonération de TVA.
Cette approche à l’emporte-pièce a ensuite été confortée par le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juillet 2013, la Haute Juridiction admettant la distinction fondée sur le remboursement. Sur la même question, la Justice européenne considère pourtant que c’est la finalité thérapeutique d’un acte qui détermine son exonération ou non de TVA. Mais alors s’agissant des implants : devait-on retenir l’absence de remboursement ou la distinction thérapeutique / esthétique ?
Implants et contrôles fiscaux : une crainte fondée
En pratique, les contrôles fiscaux ont fleuri au sein des cabinets visant notamment les prestations d’implants dentaires. D’autant plus que ces dernières représentent un volume d’activité considérable. Les redressements qui en découlaient ont provoqué une réelle incompréhension au sein de la profession puisque cela revenait à reconnaître une visée esthétique à la pose d’un implant qui est, rappelons-le, invisible par nature. Un concept pas simple à assimiler… Cette décision de l’administration fiscale instaurait aussi une double peine pour le patient qui au-delà du non-remboursement sur ce type d’acte, pouvait également se voir grevé d’une taxe à 20%.
Il s’agit donc là d’une véritable reconnaissance d’erreur d’appréciation de la part de l’administration puisque finalement, le fait que ces actes ne soient pas admis au remboursement est bel et bien sans incidence sur leur éligibilité à l’exonération de TVA.