Alors que, depuis 2017, l’Europe exhorte la France à se mettre en conformité avec le droit communautaire, le Conseil d’Etat lève l’interdiction de publicité pour les professionnels de santé. Dans sa décision rendue le 6 novembre, il considère cette interdiction comme nonconforme au principe de libre concurrence et invalide la position de la ministre des solidarités et de la santé. Un tournant décisif pour les médecins et les dentistes, qui pourront désormais se battre à armes égales face à leurs homologues européens.
Cette victoire est aussi celle de l’avocat franco-italien Fabrice Di Vizio qui depuis plus de dix ans, mène un combat pour la reconnaissance de l’illégalité des dispositifs français en matière de publicité.
Il n’a ainsi pas hésité, en 2016, à saisir la Commission Européenne, qui a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Mais depuis, rien n’avait bougé alors que certains médecins continuaient de voir leurs carrières détruites, risquant jusqu’à la radiation pour un simple article dans un journal ou la mention d’un diplôme sur leur site internet.
Afin de mettre l’Etat Français face à ses obligations, le cabinet d’avocat a finalement décidé de saisir le Conseil d’Etat le 30 avril 2018.
Le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat lui donne gain de cause, invalidant la décision implicite de la ministre de la Justice de ne pas abroger le Code santé publique. Le Conseil d’Etat requiert également le versement d’indemnités, à hauteur de 3000 euros, pour les deux requérants mis en cause par l’Ordre des médecins dont le dossier faisait l’objet de la saisine.
Une décision capitale, qui rend illégales les centaines de sanctions antérieures prononcées par l’Ordre des médecins sous le motif d’interdiction de publicité. Dans la continuité de l’arrêt du Conseil d’Etat, Maître di Vizio va désormais poursuivre l’Etat et réclamer des dommages et intérêts pour tous les praticiens sanctionnés à tort.
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