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L’andpc épinglé par la cour des comptes

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Le 1er juillet dernier, la Cour des comptes a rendu public un référé envoyé mi-avril à la ministre de la Santé, relatif à un contrôle de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) réalisé en 2018 et qui fait état de multiples dysfonctionnements et ce malgré un triple contrôle : administratif, pour vérifier notamment l’indépendance financière des organismes vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique ; un contrôle pédagogique, réalisé par des commissions scientifiques indépendantes ; un contrôle “a posteriori”, avec un système de signalement des anomalies.

Dans ce référé, la Cour des comptes pointe un « dispositif flou qui pâtit d’un encadrement inefficace ». Les orientations prioritaires, dans lesquelles doivent s’inscrire les actions de DPC étant « beaucoup trop nombreuses » et « souvent imprécises ».

Selon eux, les lacunes observées dans le contrôle des actions de DPC ne permettraient pas de s’assurer de la réalité ni du contenu des actions de DPC suivies. Elle dénonce enfin des financements « généreusement distribués », sans vérification.
Les recommandations

Pour y remédier, la cour des comptes formule trois recommandations :

1. Définir les orientations prioritaires 2019-2021 en s’appuyant sur les conseils nationaux professionnels (CNP) et la Haute Autorité de santé (HAS) ; dans le cadre de ces orientations prioritaires, privilégier le recours aux appels d’offre afin d’y réserver l’essentiel des moyens consacrés au DPC

2. Rendre publiques les conventions passées entre les industries pharmaceutiques et les ODPC [organismes de DPC]; inscrire, sans délai, dans le code de la santé publique la possibilité pour l’agence de réaliser des contrôles sur place ; prévoir un plan de contrôle annuel, adapter à cette mission, en nombre et en compétence, les effectifs de l’agence et la mettre en oeuvre dès qu’une base légale aura été conférée ; signer une convention avec le ministère chargé de la formation continue portant sur la mutualisation des contrôles des organismes de DPC ayant une activité d’organisme de formation.

3. Limiter, sous réserve d’en contrôler l’effectivité, la prise en charge par professionnel à trois actions par cycle de DPC ; mettre en place un contrôle croisé des financements des différents financeurs de la formation continue afin notamment d’éviter les doubles financements.

Les moyens mis en oeuvre

Dans un communiqué du 3 juillet 2019, l’ANDPC explique que les premières réponses législatives viennent d’être données aux recommandations de la Cour dans le cadre de la future loi sur l’organisation et la transformation du système de santé aux articles 23 (possibilité de contrôle sur pièce par l’Agence) et 24 (obligation de publication des conventions conclues entre les entreprises du secteur sanitaire et les organismes de DPC dans la base publique « transparence santé »).

L’agence annonce également que « De nouveaux leviers d’action seront activés dans les prochains mois » : une pédagogie renforcée sur le dispositif et ses méthodes, de nouvelles orientations prioritaires resserrées et porteuses d’enjeux de transformation du système de santé ou de l’exercice professionnel, dispositifs d’appels d’offres ou à projets permettant l’émergence d’une offre innovante.

Enfin, l’Agence annonce qu’elle « va intensifier la lutte contre la fraude et mettre en oeuvre tous les mécanismes permettant une utilisation efficiente de l’enveloppe allouée »

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