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Démembrement clause bénéficiaire conseil économie Assurance-vie

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L’assurance vie permet de préparer entre autres sa transmission de patrimoine.
En effet, vous pouvez désigner des bénéficiaires et ceux-ci, en cas de décès du souscripteur, si les primes sont versées avant 70 ans, percevront les capitaux en franchise de droits de transmission à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire. Entre 152 500€ et 700 000€, la taxation est limitée à 20 % et au-delà elle est de 31.25 %. après 70 ans, les primes versées sont soumises au barème des droits de succession après un abattement global de 30 500 €.

Entre conjoints, il n’y a plus de droits de mutation en cas de décès, d’où l’intérêt de concentrer la transmission par l’assurance-vie sur les enfants.

Mais résumer une préparation de transmission à la seule transmission aux enfants serait réducteur.

En effet, Il convient de prendre en compte la situation du conjoint survivant qui peut se trouver dans une situation difficile ou désargentée au décès de l’autre. Par ailleurs, il s’agit d’envisager la situation au second décès, là aussi pour préparer au mieux la transmission.

Pour répondre à ces différentes problématiques, le démembrement de la clause bénéficiaire peut constituer une solution (parmi d’autres).

Le démembrement est une technique de transmission fréquemment utilisée en matière d’immobilier. Elle permet à une personne de donner la propriété du bien en question à une ou  plusieurs personnes (les nuspropriétaires) tout en conservant (l’usufruit) son usage etles  revenus. Bien entendu, des droits de donation serontpayés à cette étape, mais sur une assiette   taxable plusfaible, fonction de l’âge des participants. En contrepartie,le ou les   nu(s)propriétaire(s) récupèrent la pleinepropriété du bien en franchise de droit de succession au décès de l’usufruitier.

Cette technique est encore peu utilisée en assurance-vie. Il est pourtant possible de l’appliquer à la clause bénéficiaire. Dans ce cadre, l’usufruitier appelé quasi usufruitier, reçoit la valeur totale du contrat, et il peut opérer des rachats partiels voire un rachat total. En contrepartie de cet usage total ou partiel du contrat, il devra restituer les montants utilisés à la fin de l’usufruit, donc au moment de son décès…

En pratique, voilà comment cette technique prend vie dans un contrat d’assurance-vie. Le  souscripteur désigne un usufruitier (en général, son conjoint) et un ou des nu(s) propriétaires(s) (en général, ses enfants). au décès du souscripteur, l’usufruitier reçoit la totalité du montant de l’assurance-vie. Le ou les nu(s)-propriétaire(s) disposent d’une créance à l’encontre de l’usufruitier appelé créance de restitution. au décès du quasiusufruitier, le ou les nu(s)-propriétaires récupéreront le solde de capital en franchise de droit et/ou feront valoir leur dette sur la succession du quasi-usufruitier afin qu’elle soit prise en compte comme passif dans sa succession. Cette technique permet donc de protéger le conjoint survivant tout en assurant au(x) héritier(s) un transfert des capitaux-décès (s’il en reste) ou du moins une restitution sur la succession du conjoint survivant à travers la prise en compte d’une dette.

Pour bénéficier de la créance de restitution, il faudra mettre en place obligatoirement une convention de quasiusufruit entre l’usufruitier et le ou les nu(s)-propriétaires. Cette convention aura pour avantage de fixer les droits et devoirs de chaque partie.

Le démembrement présente donc un intérêt du point de vue de la succession.

En effet, le démembrement aura un impact que les primes soient versées avant ou après les 70 ans de l’assuré/ souscripteur.

Ainsi, pour les contrats où les versements ont été réalisés avant les 70 ans, l’abattement de 152 500 € sera réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (pour chaque couple usufruitier/nu-propriétaire) selon un barème de l’article 669 du Code Civil proposant une répartition en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Pour les contrats où les versements ont été effectués après les 70 ans, les primes sont d’abord réparties entre l’usufruitier et le ou les nu(s)-propriétaires selon l’article 669 du Code Civil (répartition en fonction de l’âge de l’usufruitier) avant application de l’abattement de 30 500 €.

EXEMPLE – avec l’abattement de 152 500 euros- Monsieur X a souscrit un contrat d’assurance-vie pour un montant de 500 000 € le 1er juillet 2001. La clause bénéficiaire désigne comme usufruitière son épouse, Madame X, âgée à son décès de 66 ans et comme nuspropriétaires, ses enfants, Y et Z, par parts égales. Le contrat étant évalué à 700 000 € au   jour du décès deMonsieur X. L’article 669 du Code général répartit lemontant (pour un  usufruitier de 66 ans) comme suit :40% pour l’usufruitier et 60 % pour le ou les nu(s)-  propriétaire(s). Si Monsieur a versé le montant de500 000 € avant ses 70 ans, un abattement de 152 500 € est réparti entre Madame X (40 %), soit 61 000 € et son enfant, Y, soit 91 500 €.  L’autre abattement de 152 500 € attribuable à Z est aussi réparti dans les mêmesproportions. Madame X sera exonérée de tout prélèvement en tant qu’épouse. Toutefois, les enfants (Y   etZ) de Monsieur X seront redevables duprélèvement de 20 %. En effet, ils seront imposés sur 60 % du contrat soit 420 000 € moins leur abattement individuel soit, en l’espèce, 23 700 € chacun (([420 000/2] – 91 500) x 20 %).

La clause bénéficiaire permet ainsi de conserver les avantages fiscaux de l’assurance-vie tout en organisant sa succession. Elle n’est, toutefois, pas applicable à tous les patrimoines en raison de l’utilisation que peut en faire l’usufruitier.

Notre conseil est donc de faire appel à un notaire pour sa rédaction car cette dernière est complexe et ce d’autant plus si vous souhaitez utiliser cette technique autrement que dans le cadre évoqué ci-dessus. Une étude rigoureuse du patrimoine et de la situation familiale s’imposera au préalable afin de bien appréhender l’ensemble de la situation sous l’angle de la transmission.

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A propos de l'auteur

Catherine BEL

Patrimoine Premier
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