Dans un monde de plus en plus concurrentiel, les entreprises sont à la recherche de synergies et élaborent des stratégies communes. Le regroupement par voie de fusion constitue l’étape ultime de cette démarche. Mais les opérations de fusion ne sont pas simples et 1+1 n’est plus forcément égal à 2 au risque de faire mentir les lois mathématiques.
La complexité des hommes et femmes prenant part à l’opération, les différences de culture d’entreprise, la diversité des méthodes de travail et les spécificités intrinsèques à chaque organisation sont autant d’obstacles à la réussite d’une opération de fusion. Mais le terme fusion fait souvent peur, tant il est synonyme de suppression d’emploi. Le politiquement correct lui préfère le vocable de rapprochement.
Qu’est-ce qu’une fusion sur le plan juridique ?
C’est l’article L236-1 alinéa 1 du code de commerce, qui définit une fusion : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent. Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre des opérations mentionnées reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires ».
Il existe plusieurs catégories de fusion :
- la fusion à l’endroit : la société mère, qui détient sa filiale, l’absorbe, entraînant la disparition de cette dernière ;
- la fusion à l’envers : c’est le processus inverse. C’est le petit poisson qui absorbe la baleine, la fille qui avale sa mère.
Dans le jargon des fusions, on parle de société cible et de société absorbante. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que des sociétés aient des liens juridiques entre elles pour aboutir à une telle opération.
Quelle analyse juridique doit être menée avant la réalisation d’une opération de fusion ?
Il convient tout d’abord de relever que d’un point de vue strictement juridique, les fusions ne font intervenir bien souvent que des sociétés commerciales sous la forme de société d’exercice libérale (SELARL, SELAS), soumise à l’impôt sur les sociétés. En effet, le régime spécifique des fusions n’a pas été mis en place pour les cabinets dentaires à l’origine. Les fusions concernent en règle générale des entités de taille conséquente eu égard à la lourdeur des opérations et à leur complexité.
Deux cabinets dentaires individuels, soumis au régime des BNC, souhaitant fusionner devront alors mettre en œuvre l’un des processus suivants :
- soit une opération de vente de leurs actifs incorporels (patientèle) et corporels (matériels, mobilier, agencements,) à une société existante ou nouvellement créée ;
- soit une opération d’apport de leurs actifs et passifs respectifs afin de faire naître une nouvelle entité.
En présence de sociétés, la notion de contrôle revêt alors toute son importance. Il faut alors déterminer s’il s’agit d’opérations impliquant des sociétés sous contrôle commun ou d’opérations impliquant des sociétés sous contrôle distinct.
Le contrôle commun suppose qu’une société en contrôle une autre, on parle alors de contrôle exclusif. Exemple : une société holding SPFPL détient plus de 50 % du capital d’une société SELARL ou de plusieurs sociétés SELARL.
Le contrôle exclusif par une société, défini à l’article L233-16 du code de commerce, résulte :
- soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
- soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
- Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
Quant aux opérations sous contrôle distinct, aucune des sociétés participant à l’opération ne contrôle préalablement l’autre ou ces entités ne sont pas préalablement sous le contrôle d’une même société mère. Ce cas est extrêmement fréquent dans le monde dentaire, avec des sociétés SEL exerçant au sein d’un même périmètre géographique, concurrentes un jour et alliées de demain.
Quelles sont les incidences comptables et fiscales liées à cette notion de contrôle ?
La notion de contrôle va déterminer la valeur retenue au titre des apports effectués par les différentes sociétés parties prenantes à l’opération.
Les sociétés placées sous contrôle commun fusionneront à la valeur nette comptable. Qu’est-ce que la valeur nette comptable ? C’est la différence entre la valeur d’achat et les amortissements pratiqués. Exemple : j’ai acheté mon fauteuil 30 000 € et l’ai amorti sur 5 ans. Au bout de 3 ans, la valeur nette comptable est de : 30 000 – 30 000/5*3 = 12 000 €.
Les sociétés sous contrôle distinct fusionneront à la valeur réelle, également appelée valeur vénale ou de marché.
Exemple : j’ai créé ma patientèle, sa valeur nette comptable est donc nulle. Par contrôle, sa valeur réelle peut être de 30 000 €. Ma radio panoramique est totalement amortie sur le plan comptable et fiscal mais sa valeur de marché est estimée par un professionnel du secteur à 8 500 €, en fonction de son état de vétusté et de transactions similaires.
Quelles sont les caractéristiques du régime fiscal de faveur propre aux opérations de fusion ?
Comme vous le savez tous, le fisc abhorre la gratuité. Sur la « planète fiscale », donner n’existe pas…où alors donner coûte ! Vous l’avez expérimenté dans le cadre de certaines donations opérées à vos enfants, qui au-delà de certains seuils, entraînent le paiement de droits.
En matière de fusion, il en est de même. Les échanges de parts opérées entre société, même si elles n’entraînent pas de sortie de cash, entrent dans le champ des opérations de vente, donc des plus-values taxables.
Il existe néanmoins une exception à la règle prévue par le code général des impôts afin de favoriser les rapprochements d’entreprise. En contrepartie du respect de certains engagements techniques dans l’acte de fusion, l’opération échappe aux impôts commerciaux et peut donc être opérée à moindre coût. Ce régime dit de faveur présente un intérêt majeur et facilite les opérations de regroupement en minimisant les frottements fiscaux, toujours sources de difficultés et d’inégalité entre associés.
Quelles sont les incidences sociales d’une operation de fusion ?
Celles-ci sont précisées à l’article L122-12 du code du travail, qui prévoit :
« S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »
Vous devez donc impérativement reprendre le personnel des différentes entités faisant part à l’opération de rapprochement.
Cette phase peut présenter de réelles difficultés lorsqu’il existe des différences notoires de rémunération entre les salariés des sociétés concernées ou des avantages accordés. Un travail d’harmonisation doit alors être opéré afin de ne pas créer des tensions inutiles et inappropriées et générer des conflits sociaux susceptibles de terminer en licenciements non causés.
Une opération de fusion entre deux cabinets dentaires doit être anticipée à la fois sur le plan technique et sur le plan humain. Un calendrier doit être établi au préalable afin d’identifier les étapes clés du processus de rapprochement.
En fonction de l’histoire des cabinets, de leurs spécificités, de leur localisation géographique, les méthodes pourront différer. Des régimes de faveur optionnels permettront cependant d’en atténuer fortement les incidences fiscales.
Dentairement votre.
