Parmi les nouveautés apportées par la loi de finances rectificative pour 2013, la création d’un nouveau type de PEA (Plan Epargne en Actions) : le PEA/PME. Cette nouvelle enveloppe est intéressante à plus d’un titre. Elle permet à l’épargnant de financer de petites et moyennes sociétés familiales très souvent mieux gérées que les grandes sociétés. Les familles à l’origine de la création, possèdent souvent une grande partie du capital de la société et sont donc directement intéressées. C’est leur bébé…
Le PEA/PME permet en outre de participer au devenir de secteur innovants (biotechnologies, numérique, textile intelligent, énergies renouvelables, impression 3D et développement de l’hydrogène comme source d’énergie,…).
Ce sont par ailleurs ces sociétés qui créent l’essentiel des emplois. Enfin, en bourse, elles affichent très souvent sur durée longue des performances supérieures à celles des grandes sociétés. Avec un peu de chance, vous détiendrez peut-être en portefeuille une pépite, pourquoi pas le futur Google…
Si l’on voit bien l’intérêt économique d’un tel dispositif, voyons également ses atouts fiscaux et ses règles de fonctionnement.
PEA/PME – Petit frère du PEA
Le PEA PME est souvent appelé « petit frère du PEA » : son fonctionnement est calqué sur celui du PEA.
Rappelons que le PEA vous permet de constituer un portefeuille titres (actions, SICAV, FCP éligibles,…) en franchise d’impôt sur le revenu à condition de détenir cette enveloppe pendant au moins 5 ans, sans retrait.
Les investissements éligibles au PEA/PME
les titres concernés sont notamment :
- les actions, parts ou droits et autres titres assimilés émis par les sociétés employant moins de 5 000 personnes et dont le Chiffre d’Affaires annuel ne dépasse pas 1 500 millions euros ou un total de bilan de 2000 millions d’euros,
- les actions ou certificats d’investissements de sociétés et les parts de SARL et titres de capital de sociétés coopératives,
- les actions de SICAV, ou parts d’OPCVM ( SICAV, FCP, FIP, FCPI, FCPR français ou européens) à condition que leur actif soit composé à 75% de titres d’entreprises éligibles au PEA PME-ETI.
Les PME et ETI cotées jouant le jeu déclarent leur éligibilité au dispositif et des listes de sociétés éligibles sont établies. Cela facilite la vie de l’investisseur qui n’a pas à se poser la question sur l’éligibilité ou non d’une société.
Les sociétés composant l’indice CAC PME sont également éligibles tout comme celles composant les SICAV ou les FCP spécialisés et éligibles à ce dispositif.
De même, vous pourrez loger les titres de votre SARL, SAS ou EURL dans un PEA PME et bénéficier des avantages fiscaux, à condition d’en détenir moins de 25 % des droits !
Comme pour le PEA, le titulaire du PEA/PME, son conjoint ou partenaire de PACS et les ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment donné au cours des 5 années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du plan.
Fiscalité du PEA- PEA/PME
La fiscalité est la même que celle du PEA. Les dividendes, plus-values de cession ou autres produits générés par les placements sont traités de la manière suivante :
- Détention du PEA > 5 ans et < 8 ans : le gain est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux Prélèvements Sociaux.
- Détention > 8 ans : votre gain est exonéré d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux). En cas de retrait partiel, le plan n’est pas clôturé mais vous ne pourrez plus effectuer de versements complémentaires.
Mais, en cas de retrait :
- avant la 2ème année de souscription du plan, clôture du plan + 22.5 % sur le gain + prélèvements sociaux de 15.5 % !
- entre le 2ème et le 5ème anniversaire du plan, clôture du plan + 19 % sur le gain + prélèvements sociaux de 15.5 % !
Vous l’aurez donc compris, en plus de son intérêt économique, la fiscalité est le point fort de ce placement ! Rappelons que désormais dans un compte titres classique, les gains sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la tranche d’imposition + prélèvement sociaux, après application d’abattement pour année de détention (sauf pertes reportables bien sûr) ! Cela suppose donc l’immobilisme si l’on veut éviter la fiscalité, ce qui est rarement possible avec une politique de gestion de portefeuille.
Les versements sont limités à 75 000 € pour le PEA PME et à 150 000 € pour un PEA classique. Cumulez les deux et investissez jusqu’à 225 000 € par personne en PEA/PEA PME ETI, soit 450 000 € pour un couple, si la surface de votre patrimoine est suffisante.
Parmi tous les choix d’investissements possibles dans le cadre de cette nouvelle enveloppe, une PME immobilière a attiré notre attention : gérée par un professionnel de l’immobilier spécialisé dans la transformation de bureaux obsolètes/vacants en région parisienne en logements afin de les revendre. La perspective de gain est double : perception de loyers et plus-values après transformation des locaux. Bien sûr, d’autres petites pépites sont à découvrir, nous sommes à l’écoute…
Conclusion
Le PEA PME permet d’espérer de belles performances à long terme, à condition de faire les bons choix et d’opérer une saine diversification car ce type d’investissement comporte des risques non négligeables.
Il convient donc, tout comme le PEA, à des épargnants qui acceptent de prendre ces risques ou aux détenteurs d’un patrimoine suffisamment important et largement diversifié. L’impact sur le patrimoine d’une forte baisse des actions étant dans ce cas amorti du fait d’une allocation limitée en faveur du PEA et du PEA PME.
Notre conseil
Si vous ne disposez pas de capitaux suffisamment importants pour permettre une diversification indispensable, préférez le PEA au PEA PME. Le PEA vous permet non seulement d’investir en PME/ETI mais également en grandes sociétés. Il permet donc une plus large diversification permettant de réduire le risque. Dans cette hypothèse nous vous conseillons également d’avoir recours au service de professionnels avec expérience réussie qui assureront la gestion de votre portefeuille.
