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Prélèvement à la source et PER le double effet kiss cool

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Ce mois d’octobre apporte son lot de changement dans le monde de l’épargne retraite. L’an dernier, la Loi PACTE introduisait un nouveau produit d’épargne retraite : le PER (Plan Epargne retraite). Ce dernier réunissait dans un seul et même produit l’ensemble des produits retraites sur le marché qu’ils soient individuels (contrat dit Madelin ou Plan Epargne retraite Populaire dit PERP), collectifs ou obligatoires.

À partir du 1er octobre 2020, le PER devient le seul produit retraite commercialisé. Du coup, que vont devenir les produits épargne retraite individuels que vous avez souscrits avant cette date ? Que ce soit un PERP ou un contrat Madelin, ils resteront ouverts et vous pourrez continuer à verser dessus en conservant les mêmes conditions. Seul changement, vous ne pourrez pas ouvrir un nouveau contrat de ce type.

Peut-on transférer son PERP ou son contrat Madelin vers le nouveau PER ? Oui, vous pouvez tout à fait faire un transfert. Il est, toutefois, préférable de se faire conseiller. En effet, la possibilité de sortie en totalité en capital peut paraître alléchante. Mais vos anciens contrats et notamment les contrats Madelin peuvent bénéficier d’avantages que l’on ne retrouve pas aujourd’hui. Il existe, en effet, des contrats dont les tables de mortalité sont garanties et bien plus intéressantes qu’aujourd’hui car les espérances de vie sont de plus en plus longues. Ces tables de mortalité permettent à l’assureur de définir le montant de la rente due à la liquidation du contrat (mais arrêtées lors de la souscription). D’autre part, les transferts sont aussi soumis à des frais. Il faut donc voir si le transfert est profitable. un appel à votre conseiller vous permettra de savoir ce qui est le mieux à faire. Il pourra vous dire si vous devez conserver ou transférer votre ou vos produits épargne retraite ou même faire cohabiter les deux versions avec une souscription d’un PER en fonction de vos objectifs et des avantages que présentent chacun des contrats cités.

Alors quelles différences ? Le PER autorise une sortie à la liquidation de ce dernier de la totalité en capital là où le PERP ne permettait au maximum une sortie en capital que de 20 %. Les conditions de sortie en capital ne sont pas les mêmes non plus en termes de fiscalité car si le PERP permettait une sortie avec peu d’imposition (possibilité d’opter pour un taux de 7,50 % après déduction de 10 %), le PER voit le capital imposé à l’impôt sur le revenu (ajout à vos autres revenus lors de la déclaration) et ses intérêts passés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU dit aussi « Flat tax »). La fiscalité des rentes est aussi différente d’un point de vue des prélèvements sociaux mais l’imposition à l’impôt sur le revenu reste. Au niveau des sorties anticipées (c’est à- dire avant la liquidation des droits à la retraite), elles restent les mêmes. Il faut préciser que pour le PER, la sortie anticipée en cas d’acquisition de sa résidence principale est possible (la fiscalité est la même que pour une sortie en capital à la retraite).

La caractéristique importante qui est conservée par le PER est la déduction des cotisations. Les plafonds de déduction restent les mêmes que sur le PERP ou sur le contrat Madelin. Ce qui nous permet de mettre en lumière l’un des effets que peut avoir un contrat d’épargne retraite sur la modulation à la baisse de votre prélèvement à la source, voyons comment.

Chaque année, grâce à votre déclaration, l’administration fiscale met à jour votre taux de prélèvement à la source et aussi par conséquent vos acomptes. Pour pouvoir suivre leur évolution, il faut vous rendre sur votre espace personnel sur le site impôt.gouv à la rubrique prélèvement à la source. Vous pouvez alors agir en cas de variation de revenus mais attention car elle est conditionnée (il faut un écart de plus de 10 % entre le montant du prélèvement résultant de la simulation et de vos revenus de l’année en cours estimés et le montant de prélèvement que vous supporteriez au cours de cette année en l’absence de modulation) et peut conduire à des pénalités en cas d’erreur de plus de 10 %. Il nécessite donc d’estimer vos revenus sur l’année et de saisir à nouveau la totalité des revenus et charges. La déduction de vos cotisations vous permet d’agir sur une modulation à la baisse de ce taux.

PRENONS UN EXEMPLE –Madame X est chirurgien-dentiste. Elle est mariée avec un enfant à charge fiscalement. Son mari déclare un salaire de 40 000 € et elle, des bénéfices de 300 000 €. Il déclare aussi des revenus fonciers pour 5 000 €. Dans ces conditions, leur impôt est de l’ordre de 111 830 €. Le taux de prélèvement à la source est pour le foyer est de 32,20 % ou 11,30 % pour Monsieur et 35 % pour Madame en cas d’individualisation des taux. En octobre, Madame fait un versement sur le PER de 40 000 €. Ce versement lui permettra de faire passer ces impôts à 94 414 € mais aussi de pouvoir moduler les prélèvements à la source. Ce dernier passera à 27,20 % pour le taux foyer ou 0,40 % pour Monsieur et 30,70 % pour Madame en cas d’individualisation.
L’administration fiscale a jusqu’à trois mois pour valider et appliquer votre demande.
Il est à retenir que les changements de taux ne valent que pour une année civile donc de janvier à décembre. Si vous faites un investissement en fin d’année, vos impôts vont certes baisser mais si vous souhaitez changer de taux, il faut savoir que cette modification sera brève. Il faudra recommencer la manoeuvre au 1er janvier suivant si vous décidez de faire un nouveau versement PER. Il y a donc une anticipation à faire sur deux années.

REPRENONS NOTRE EXEMPLE – Madame X fait son versement en octobre. Elle fait une modulation ce même mois. En partant du principe que le changement soit fait sur novembre, il ne vaudra que sur novembre et décembre. Pour conserver sa modulation de prélèvement à la source en 2021, il faudrait bien prévoir un versement en octobre et un nouveau versement en janvier 2021 pour optimiser ses modulations.

Conclusion

Que ce soit pour la souscription d’un PER, le transfert d’un ancien contrat ou un versement, n’hésitez pas à contacter votre conseiller afin que ce dernier puisse faire les simulations adéquates et que vous puissiez tirer le meilleur de votre épargne retraite.

Enfin, nous ne le dirons jamais assez : profitez des avantages existants car ils finissent toujours par disparaître…

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A propos de l'auteur

Catherine BEL

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