Un large champ d’application…
La garantie Protection Juridique proposée par les assureurs permet à l’assuré de faire face aux difficultés de tous ordres auxquelles il est susceptible d’être confronté au cours de sa vie. Généralement, les formules proposées couvrent les domaines de l’habitation, la consommation, voiture et le travail. Les contrats prévoient souvent une extension de garantie au bénéfice du conjoint, ainsi qu’à ses enfants. La garantie intervient aussi pour les litiges relevant de la vie professionnelle : exercice en groupe, litige déontologique et disciplinaire, redressement fiscal, URSSAF, caisses de retraite, Sécurité Sociale, droit du travail… Le champ de la garantie est donc très large.
… pour une prise en charge des intérêts de l’assuré
La garantie a pour objet de prendre en charge la gestion des litiges et, le cas échéant, des frais de procédure nécessaires à la protection des droits de l’assuré. Elle se limite exclusivement à la prise en charge de la défense des intérêts de l’assuré et des frais y afférant. Elle ne couvre donc pas les amendes et dépens auxquels l’assuré pourrait être condamné (capital, intérêts, dommages et intérêts relatifs aux réclamations ou condamnations).
L’assureur de protection juridique n’indemnise en effet aucun tiers : son rôle est de défendre son assuré et de prendre à sa charge les frais qui en découlent. Il se distingue à ce titre de l’assureur de responsabilité civile.
En cas de litige opposant l’assuré à un tiers, l’assureur prend en charge la défense de ses intérêts, par voie amiable ou judiciaire. Si nécessaire, il le fait représenter lorsqu’il est cité en justice ou devant les commissions administrative ou professionnelle. Lorsque l’assuré a subi un préjudice susceptible de donner lieu à réparation de la part d’un tiers, l’assureur exerce alors pour son compte un recours à l’amiable ou, à défaut devant les tribunaux. Notons cependant que les litiges pris en charge par un contrat d’assurance spécifique sont de ce fait exclus de la garantie. Tel sera le cas notamment pour les litiges liés aux accidents de la circulation ou à la construction des immeubles.
… avec un fonctionnement souple de la garantie
Souvent, la garantie n’entre en jeu que pour les litiges d’un intérêt supérieur à une certaine somme fixée au préalable dans le contrat d’assurance. La prise en charge de l’intervention des auxiliaires de justice peut aussi être plafonnée à un certain montant. C’est en principe l’assureur qui dirige la procédure et choisit les auxiliaires de justice à qui il confie le dossier. Toutefois, la loi permet à l’assuré de choisir lui-même son avocat personnel, à condition d’en communiquer les coordonnées à l’assureur et de faire l’avance des frais et honoraires.
Ceux-ci seront remboursés par l’assureur dans la limite d’un barème majoré chaque année. Mais pour permettre à l’assureur de donner un avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une procédure, l’assuré doit lui déclarer le litige avant de confier ses intérêts à l’avocat, et l’informer de l’état d’avancement de la procédure.
Conclusion
La garantie Protection Juridique apporte donc ainsi une aide précieuse à l’assuré : s’il y a litige, l’étape judiciaire et précédée d’une étape amiable et les statistiques montrent que les trois quarts des sinistres sont résolus à ce niveau.
