Le législateur vient d’introduire un dispositif permettant aux redevables de l’ISF de réduire le montant dû au titre de cet impôt, de bénéficier d’une exonération d’ISF et d’une réduction d’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ces avantages, il convient de souscrire au capital des PME (éligibles au nouveau dispositif).
Plusieurs solutions s’offrent à vous, de la souscription de parts de fonds (FIP ou FCPI) à la souscription au capital d’une société holding animatrice.
Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
FCPI/FIP
La réduction d’ISF est accordée, sous certaines conditions, aux souscripteurs de parts de FIP (Fonds d’investissement de proximité) et de FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation). Le taux de réduction est de 50 % du montant des versements effectués (à concurrence du quota de sociétés éligibles au ratio ISF annoncé par le FIP dans son règlement).
Le montant de la réduction est toutefois plafonné à 20 000 €. Vous avez en principe jusqu’au 15 juin pour bénéficier de cet avantage fiscal au titre de l’ISF arrêté au 1/1/2008. Mais, dans les faits, au-delà du 20/5/08, il sera trop tard. En effet, la quasitotalité des produits permettant de bénéficier de la réduction d’ISF seront fermés.
Exemple d’application
M. et Mme X sont mariés et souscrivent pour 18 000 € de parts d’un FIP dont le pourcentage d’actif investi en sociétés éligibles est fixé à 60 %. Ils pourront bénéficier d’une réduction d’ISF de : (18 000 € x 60 %) x 50 % = 5 400 € La réduction d’ISF est accordée pour les FIP et les FCPI, sous réserve du respect de certaines conditions.
L’actif des FIP doit être constitué au moins à hauteur de 60 % de sociétés régionales non cotées (implantées dans au plus trois régions limitrophes) dont 20 % au moins doivent exercer leur activité ou être juridiquement constituées depuis moins de 5 ans. Quant aux FCPI, leur actif doit être constitué au moins à hauteur de 60 % de sociétés non cotées innovantes dont 40 % au moins doivent exercer leur activité ou être juridiquement constituées depuis moins de 5 ans.
Ces sociétés doivent remplir certaines conditions. Elles doivent notamment répondre à la définition des PME communautaires, exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, ou libérale ou encore avoir leur siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège… Elles doivent être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, ne pas être qualifiables d’entreprise en difficulté et être soumises à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez vous engager à conserver les parts du fonds jusqu’au 31/12 de la cinquième année suivant celle de la souscription.
PME/holdings animatrices
Pour les PME, nous vous déconseillons l’investissement dans une seule société. Cette démarche est selon nous trop risquée d’un point de vue financier, juridique et fiscal. Un tel investissement exige en effet disponibilité, compétences variées et une grande expérience pour sélectionner la bonne société et assurer son suivi. Cette solution sera réservée aux seuls chefs d’entreprise désirant consacrer leur investissement à leur propre outil de travail, et même dans ce cas, ce n’est pas sans risques.
Outre le FIP, l’option la plus simple et la moins risquée consiste dans l’acquisition d’actions d’une société holding animatrice. Une holding animatrice est une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales. Elle rend le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. La holding animatrice s’oppose à la holding passive qui est exclue du bénéfice de la réduction d’impôt.
L’administration considère que la souscription au capital de ces holdings s’apparente, pour le bénéfice de la réduction d’ISF, à une souscription directe au capital d’une PME opérationnelle. Ce type de holding permet donc au souscripteur de bénéficier pleinement de la réduction d’impôt à hauteur de 75 % de son investissement dans la limite du plafond de 50 000 €.
Exemple
Si le montant souscrit est de 66 667 €, votre réduction d’impôt sera de 50 000 €.
Réduction d’impôt sur le revenu
Par lettre officielle du 21/12/07, les services de Bercy ont apporté les précisions suivantes : le redevable bénéficiant de la réduction d’ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ou de parts de fonds peut également bénéficier, le cas échéant, de l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’art. 199 terdecies O-A. Le souscripteur peut arbitrer la part du versement qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une réduction d’ISF et celle qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Ainsi, dans le cas particulier de la souscription de parts de fonds, la fraction d’un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF est susceptible d’être éligible au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.
Exemple fourni par les services de Bercy
M. et Mme X sont mariés et souscrivent pour 20 000 € de parts d’un FIP dont le pourcentage d’actif investi au capital de sociétés éligibles est fixé à 70 %. Ils pourront bénéficier des réductions suivantes au titre de l’année de souscription :
- réduction d’ISF : (20 000 € x 70 %) x 50 % = 7 000 €
- réduction d’impôt sur le revenu : (20 000 €- 14 000 €) x 25 %* = 1 500 €
Au total, dans notre exemple, une réduction d’impôt égale à 42,5% de l’investissement.
*Le taux de réduction d’impôt sur le revenu (25%) est le même que celui applicable aux souscriptions de parts de FIP et FCPI classiques distribués jusqu’à présent.
Exonération d’ISF
Dans les deux cas (FIP et Holding), vous bénéficierez en outre pour les années suivantes d’une exonération d’ISF à hauteur du montant investi dans la holding animatrice ou du quota pour les FIP et ce durant toute la durée d’investissement.
Des produits (FIP et holdings) à risques en contrepartie d’un espoir de gains élevés et d’une forte réduction fiscale
Comme nous avons pu le constater, le régime fiscal de ces produits est très attrayant puisque le même montant investi permet de bénéficier de trois avantages fiscaux. À titre de comparaison, lorsque vous investissez dans des petites sociétés cotées en bourse, vous ne bénéficiez d’aucun avantage fiscal. Vous prenez des risques et si les choses n’évoluent pas en votre faveur, vous réalisez une perte.
En investissant dans un de ces produits éligibles à la réduction d’ISF, vous bénéficiez dès le départ d’un important gain fiscal. Autrement dit, vous ne réaliserez effectivement une perte que si et seulement si celle-ci est supérieure au montant de l’avantage fiscal. En d’autres termes, on pourrait dire que vous bénéficiez d’une grosse protection. Vous profitez en outre d’une diversification significative car chaque produit est investi dans un nombre conséquent de sociétés. Cette diversification permet de réduire votre risque en élargissant sensiblement le champ des opportunités.
Rien ne vous interdit de souscrire à plusieurs produits en étant, qui plus est, sélectif : avant tout investissement, nous vous conseillons de réaliser votre petite enquête en vous faisant assister, si besoin est, par un professionnel. Cet état des lieux vous permettra de repérer les meilleures équipes de gestion. Il suffira de comparer, sur des durées identiques, les performances obtenues par les différents établissements en lice en s’assurant que les gains réalisés proviennent bien pour l’essentiel de la partie non cotée de ces fonds et non de leur partie cotée. S’agissant des fonds, il convient par ailleurs de bien distinguer FIP et FCPI. Les FCPI sont plus risqués car ils doivent investir sur des sociétés de moins de 5 ans pour au moins 40 % de leur actif et les sociétés n’appartiennent qu’à des secteurs hautement technologiques.
Les FIP, en revanche, investissent sur un nombre nettement plus important de secteurs privilégiant les sociétés matures et régionales et elles ne doivent investir que 20 % de leur actif en sociétés de moins de 5 ans.
Conseils Pratiques
1. Panachez vos investissements : souscrivez à la fois holding et FIP même si ces derniers sont moins profitables sur le plan fiscal ; il faut intégrer la notion de risque et se donner le maximum de chances de réaliser une bonne performance.
2. Diversifiez largement vos souscriptions sur plusieurs sociétés de gestion ayant déjà fait leurs preuves depuis plusieurs années.
3. Faites réaliser les simulations de votre ISF et de votre impôt sur le revenu pour bien cerner vos besoins et définir précisément les montants à souscrire ; à réaliser avant le mois de juin 2008.
