La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (« mesures Sarkozy ») a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Un certain nombre des mesures fiscales sont donc dès à présent applicables. Certaines stratégies patrimoniales seront à adapter en conséquence. C’est l’occasion pour nous également d’attirer votre attention sur certains points.
Exonération des salaires des étudiants
A compter de l’imposition des revenus 2007, les revenus perçus durant l’année scolaire dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel (3 840 € sur la base du SMIC mensuel au 1/7/2007) sont exonérés d’impôts pour les étudiants ou élèves âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, rattachés ou non au foyer fiscal des parents.
Point intéressant : cela permettra aux parents de conserver la part ou la demi-part de « l’enfant » percevant une rémunération restant dans la limite de l’exonération, plutôt que de le détacher et de perdre cet avantage fiscal.
Crédit d’impôt et résidence principale
Il est créé un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un logement destiné à la résidence principale. Cette mesure concerne les 5 premières annuités de remboursement des prêts.
Le crédit d’impôt est de 20% des intérêts dans la limite d’un montant annuel d’intérêts de 3 750 € pour une personne seule (réduction d’impôt de 750 €) et 7 500 € pour un couple (réduction d’impôt de 1 500 €). Une majoration de 500 € est accordée par personne à charge (réduction d’impôt de 100 €). Le dispositif s’applique à compter du 22/8/2007 et ne concerne donc que les emprunts contractés sur les opérations réalisées à compter de cette date.
Allègement des droits de mutation à titre gratuit
La loi prévoit la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant (y compris la suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès) et du partenaire du PACS.
Pour les donations entre époux, l’abattement de 76 000 € et le barème progressif restent applicables tout en étant étendu aux partenaires du PACS.
L’abattement concernant les donations et les successions passe de 50 000 € à 150 000 € pour les ascendants et les enfants mais également aussi au profit des handicapés. Chaque enfant pourra recevoir 150 000 € par parent, sans droit de mutation, tous les six ans.
Petite amélioration, l’abattement sur les donations en faveur des neveux et nièces est porté de 5 000 € à 7 500 € et est étendu aux transmissions par décès. L’abattement en cas de donation ou de succession entre frères et sœurs passe de 5 000 € à 15 000 € et est renouvelable tous les 6 ans.
Pour les dons en numéraire, il est créé une exonération de droits de mutation de 30 000 € au profit d’un descendant (enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut neveu ou nièce), pourvu qu’il soit âgé de plus de 18 ans et sans limitation dans le temps. Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans. La forme est indifférente. L’exonération se cumule avec les abattements personnels. Le plafond de 30 000 € ne s’applique qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire, même après 6 ans.
L’ensemble de ces mesures sont applicables aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22/08/2007.
Dans ce cadre, l’assurance-vie, reste-t-elle intéressante en matière de transmission ? Oui, mais il conviendra impérativement de revoir vos clauses bénéficiaires en fonction de vos objectifs et de ce nouveau contexte fiscal. Sinon, bien évidemment, dès lors que vous n’êtes pas marié (ni pacsé) et que vous n’avez pas d’enfant, l’assurance-vie reste un outil privilégié de transmission pour vous. Il le demeure également pour un couple marié avec enfants pour une transmission à un tiers par exemple. Et bien sûr, pour favoriser le conjoint survivant si celui-ci est désigné bénéficiaire du contrat. Enfin, l’assurance-vie est un excellent outil de gestion (accès à la multi-gestion) permettant distribution de revenus et/ou rachat en exonération d’impôt sur le revenu.
Abaissement du seuil du bouclier fiscal
Le plafonnement des impôts directs, autrement dit le bouclier fiscal, est ramené à 50 % des revenus du foyer fiscal. Le contribuable pourra alors se faire rembourser les impôts payés en excédent.
Les impôts concernés restent toujours l’impôt sur le revenu, l’ISF, les taxes foncières et d’habitations afférentes à la résidence principale auxquels s’ajoutent désormais les CSG, CRDS, prélèvements sociaux de 2 % et contribution additionnelle. Pour les revenus, sont toujours pris en compte les revenus d’activité, de remplacement, du patrimoine ainsi que les produits de placement. Ce nouveau dispositif s’appliquera pour la première fois au 1er janvier 2008.
Conseils pratiques : Pour éviter que vos contrats d’assurance-vie multi-supports intégralement investis en fonds euros soient appréhendés par l’administration comme des contrats mono-supports, n’hésitez pas à introduire une portion d’unités de compte à côté de votre fonds euros. Le contrat sera ainsi apprécié comme un contrat multi-supports et les produits générés ne seront pas à inclure dans les revenus à prendre en compte pour le calcul du bouclier.
Préférez les prélèvements en capital plutôt que la distribution automatique de revenus : retrait sur vos contrats d’assurance-vie, PEA, etc. Et pour vos biens locatifs, utilisez les dispositifs défiscalisant tels que « Robien Recentré » et « Borloo Populaire », ils réduiront la masse des revenus à prendre en compte.
Réduction d’ISF
Il est institué une réduction d’ISF égale à 75 % du montant souscrit directement ou indirectement au capital des PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, employant moins de 250 salariés et réalisant un CA inférieur à 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Leur capital devra être détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou des entreprises respectant ces critères. Sont également concernées les sociétés holdings. Le montant de la réduction est plafonné à 50 000 €.
Les contribuables pourront également bénéficier d’une réduction de leur ISF égale à 50% du montant des versements effectués pour la souscription de certains FIP (plafonnée à 10 000 €). Leur valeur devra être constituée pour au moins 20% de titres reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans et il devra s’agir de PME éligibles à l’avantage fiscal pour la réduction ISF.
Ces mesures seront applicables pour la première fois à l’ISF 2008 : versements effectués après le 20/6/2007 mais avant le 15/6/2008. Il faut impérativement attendre le décret d’application car certaines difficultés ne sont pas résolues.
Autre précision : Sous certaines conditions, ces souscriptions seront exonérées d’ISF. Pour bénéficier de ces réductions d’impôts, les titres (PME et FIP) devront être conservés jusqu’au 31/12 de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée.
Une autre réduction d’ISF égale à 75% des versements concernera certains dons. Elle sera cumulable avec les deux réductions précédentes dans la limite globale de 50 000 €.
- Attention : les souscriptions et dons ayant généré des réductions d’impôts pour l’ISF ne peuvent donner lieu à réduction d’impôt sur le revenu.
- Très bonne nouvelle : l’abattement sur la résidence principale passe de 20 à 30%.
- Autre très bonne nouvelle : le délai de contrôle est ramené de 10 à 6 ans pour l’absence de déclaration et pour l’omission d’un bien dans la déclaration ISF.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juin 2008.
1. N’hésitez pas à consulter un spécialiste pour faire estimer votre ISF dès maintenant et voir si vous pouvez ou non profiter du bouclier. Si ce n’est pas le cas, il y a peut-être des modifications intéressantes à réaliser dans votre patrimoine afin de pouvoir en bénéficier. Ce spécialiste pourra vous conseiller judicieusement en vous permettant de mettre en œuvre une stratégie visant à sortir de l’ISF ou en réduire la note en toute légalité : attention, il conviendra d’intervenir avant le 31/12/2007.
2. Cet ensemble de nouvelles mesures doit également être l’occasion pour vous de faire le point en matière de transmission de patrimoine : valider vos anciennes stratégies ? Les adapter ? Les modifier ?
3. C’est également vrai en matière d’impôt sur le revenu, si vous utilisez les mesures pour réduire vos impôts sur le revenu, comme le dispositif « Robien Recentré », qui peuvent également avoir un impact sur votre ISF et participer à la mesure de restitution.
4. En conclusion : tout est de plus en plus imbriqué ; la stratégie globale s’impose donc et est vivement recommandée.
