Succession et donation : les nouvelles mesures

La loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat, dite Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007, supprime les droits de successions entre époux et les réduit très fortement entre parents et enfants. Cependant, dans certains cas, il peut subsister des droits importants. Il y a donc lieu, comme par le passé, de mettre en œuvre des stratégies visant à réduire ces droits de mutation : assurance-vie, donations, démembrement,…

Les nouvelles mesures ont un impact fiscal, donc sur le coût des transmissions. Mais attention : elles ne modifient en rien les quotités auxquelles ont droit les époux ou les enfants. C’est la raison pour laquelle il est important de faire le point sur ces quotités, d’évaluer le coût des transmissions et de mettre en place des stratégies

visant à corriger, quand c’est nécessaire, des déficiences coûteuses ou désagréables. Exemple : le conjoint qui se retrouve dans le besoin. Et nous verrons que c’est notamment une des raisons pour lesquelles on peut affirmer que l’assurance-vie a toujours sa place en matière de transmission de patrimoine.

L’impact des nouvelles mesures sur la transmission du patrimoine

La transmission du patrimoine entre époux

• Les droits du conjoint survivant

Que se passe-t-il pour le conjoint en cas de décès sans disposition particulière ? En l’absence de disposition particulière, le conjoint survivant a le choix entre la totalité en usufruit et le quart en pleine propriété sur les biens existants. Cette quotité d’un quart est fixe, quel que soit le nombre de descendants. Le conjoint peut se protéger en faisant valoir son droit viager sur le logement familial (sous certaines conditions). La valeur de ce droit s’impute sur les droits successoraux du conjoint.

Augmenter la protection du conjoint. Les époux ont la possibilité de modifier cette allocation notamment en ayant recours à l’assurance-vie, en changeant de régime matrimonial, en rédigeant un testament, en mettant en place une donation au dernier vivant… Cette dernière mesure, peu coûteuse et simple, offre trois options au conjoint survivant. Il pourra ainsi opter pour la pleine propriété de la totalité de la succession en l’absence d’enfant, un demi avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus. Alternativement, il pourra opter pour le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit ou encore choisir la totalité en usufruit.

• Les droits de transmission

Avant la réforme de la loi TEPA, il existait un abattement global sur la succession de 50 000 € et les époux étaient assujettis au paiement des droits de transmission au-delà d’un abattement de 76 000 €. C’est ainsi qu’un certain nombre de couples, pour éviter ces droits, changeaient de régime matrimonial. La loi TEPA supprime l’abattement de 50 000 € et exonère de droits la transmission de patrimoine entre époux.

Exemple. Les époux M. sont mariés sous le régime de la communauté (avec en sus quelques biens propres), avec donation au dernier vivant. Ils ont deux enfants et détiennent un patrimoine estimé à 1 295 000 €. En cas de décès de Monsieur, le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit.

Il reçoit 282 665 € en terme de valeur et ne paye aucun droit de succession.

La transmission du patrimoine aux enfants

Avant la loi TEPA, les enfants bénéficiaient d’un abattement de 50 000 € par tête, tous les six ans, en cas de décès de leurs ascendants. Cette loi permet désormais aux enfants de bénéficier d’un abattement de 150 000 € par tête, renouvelable tous les six ans.

Dans le cas de la même famille M, lors du décès de Monsieur, le patrimoine total transmis aux enfants* s’élève à 231 272€. Chaque enfant, héritant de 115 636 € et bénéficiant d’un abattement de 150 000€, sera donc exonéré de droits de succession au premier décès. Si la loi TEPA est très favorable aux époux, elle améliore également nettement le sort fiscal des enfants.

Pourtant dans certains cas, le montant des droits de succession à acquitter par les enfants restera important. Il en est ainsi au décès du premier conjoint comme à celui de second dans le cas d’un patrimoine transmis important.

La situation peut même s’aggraver au second décès si le délai de six ans ne s’est pas écoulé (impossibilité de réutiliser l’abattement de 150 000€). Il est donc nécessaire de recourir en amont à des stratégies visant à réduire les droits de succession auxquels les descendants sont susceptibles d’être assujettis.

Reprenons l’exemple de notre famille M. au décès du second époux. De leur vivant, Monsieur et Madame ont souscrit chacun un contrat d’assurance-vie, ils se sont désignés réciproquement bénéficiaires et à défaut leurs enfants. Monsieur décède et Madame perçoit la totalité des capitaux décès de son défunt mari, en exonération de droits. Elle ne replace pas ces capitaux sur de l’assurance-vie. Madame décède à son tour, avant la fin des six ans. Dans cette hypothèse, les deux enfants se retrouveront à payer des droits de succession estimés à 42 618 € chacun, soit 85 236 € au total. Mais ces droits auraient pu être réduits grâce à la loi TEPA. Voyons comment.

Les différentes solutions pour réduire les droits de mutation

Don d’argent supplémentaire

Les parents sont âgés de moins de 65 ans et si les enfants sont majeurs, chaque parent peut faire un don d’argent supplémentaire à chacun de ses enfants à hauteur de 30 000€, sans droit, La loi TEPA permet en effet de donner, sans droit, jusqu’à 30 000€, une seul fois pour un même donateur et même donataire. Ce don peut concerner les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et à défaut les neveux ou nièces. Ce don exceptionnel vient en plus des abattements auxquels ont droit les enfants.

Les donations en pleine propriété

Avant la Loi TEPA, les donations des parents à leurs enfants n’étaient assujetties aux droits de mutation qu’au-delà de 50 000€ par parent et par enfant (tous les 6 ans).

Désormais, grâce à la loi TEPA, l’abattement est de 150 000€ par parent et par enfant, renouvelable tous les 6 ans. Si une donation inférieure à ce montant est réalisée, une seconde peut intervenir pour tout ou partie du solde (150 000€ moins première donation). Ces deux donations seront exonérées car leur total est inférieur ou égal à l’abattement de 150 000€. Pour défiscaliser au maximum le transmission de patrimoine parents/enfants, il suffirait d’utiliser à plein le mécanisme des donations tous les six ans mais même lorsqu’il est possible d’agir ainsi, cela n’est pas nécessairement souhaitable. Cette solution présente l’inconvénient d’appauvrir immédiatement et irrévocablement son auteur. Il est préférable de recourir à d’autres solutions comme l’assurance-vie par exemple ou de les panacher.

L’assurance-vie

S’il existe un risque que le conjoint vivant ne dispose pas de suffisamment de revenue, nous vous conseillons de le désigner bénéficiaire des contrats d’assurance-vie d’autant que le prélèvement de 20% au-delà des 152 500€ est supprimé entre époux.

S’il ressort que le conjoint survivant sera suffisamment pourvu, nous vous conseillons de désigner les enfants bénéficiaires des contrats souscrits et alimenté avant 70 ans. Cela permettra de transmettre à chacun d’eux jusqu’à 152 000€ sans impôts en plus des 150 000€ en cas de succession ou donation.

Dans le cas du couple M, le coût de la transmission sera nettement moins important si les contrats d’assurance-vie au nom de Madame ou de Monsieur ont bénéficiaires les enfants. Dans cette hypothèse, les droits ne seraient plus estimés qu’à 24 690€ pour chacun des enfants, soit une différence de 17 928€ par enfant, soit 35 856. Bien entendu, le couple M. souhaiterait encore améliorer ces résultats. Ils vont bientôt cesser leur activité professionnelle et vont commencer à céder certains biens immobiliers locatifs ne bénéficiant plus de défiscalisation. Ils en profiteront alors pour alimenter leurs contrats d’assurance-vie afin de générer des revenus sans impôts ou presque durant la retraite et afin d’accroître la part défiscalisée de leur transmission.

Conclusion

S’il n’existe pas une solution idéale, nous avons tous désormais à notre disposition un grand nombre de possibilités permettant de transmettre au moindre coût à son conjoint et à ses enfants. Il conviendra de tirer parti au mieux de l’ensemble de ces solutions en fonction des objectifs de chacun et du patrimoine constitué. En revanche, il est impératif d’anticiper et de planifier.

Notre conseil : faites le point, évaluez les revenus prévisionnels du conjoint survivant, vous pourrez ensuite préparer la transmission du patrimoine ; faites au moins une donation au dernier vivant, analysez les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie et modifiez-les si nécessaire.

*(enfants issus du même couple).