Le syndicat Les CDF a annoncé sur son site internet, qu’après une première vague de contrôles de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) lancée il y a quelques mois, une deuxième est actuellement en cours dans des cabinets dentaires pour s’assurer de la conformité de l’information délivrée aux patients.
Les CDF rappellent que depuis le 1er juillet 2019, date de mise en application de l’arrêté du 30 mai 2018*, les chirurgiens-dentistes sont tenus de s’assurer de la conformité de l’information délivrée à leurs patients. Ainsi, ils doivent afficher leurs honoraires, remettre un devis lors de la réalisation d’actes à ED ou NPC et délivrer le certificat de conformité pour chaque dispositif médical sur mesure posé (prothèse, orthèse).
En cas de non-conformité, l’agent DGCCRF dresse un procès-verbal d’avertissement et une injonction de mise en conformité. Si elle n’est pas suivie d’effets, une amende administrative est infligée au praticien. Lors de la première vague de contrôle en 2018, un taux important d’anomalies (80 %) avait abouti à 79 avertissements, 29 injonctions, 7 procès-verbaux (2 pénaux et 5 administratifs).
*article L1111-3-2 du Code de la Santé Publique – *article L112-1 du code de la Consommation
