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Obligations légales et réglementaires avant toute installation

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L’installation d’un chirurgien-dentiste en exercice libéral doit répondre au préalable à un certain nombre d’exigences légales et réglementaires.

OBLIGATIONS TENANT À L’INSTALLATION ET AU PRATICIEN

FORMALITÉS À ACCOMPLIR

  • Enregistrement du diplôme : le Conseil national de l’Ordre est particulièrement vigilant s’agissant des diplômes étrangers
  • Inscription au tableau départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/
  • Quel que soit le mode d’exercice choisi, le chirurgien-dentiste doit s’inscrire auprès du conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du lieu d’exercice.
  • Démarches auprès de la DDASS
    Par l’intermédiaire de la DDASS, le chirurgien-dentiste doit obtenir une carte de professionnel de santé (CPS) puis se faire délivrer un numéro ADELI (Automatisation DEs LIstes).
    Un formulaire de demande d’attribution (http://www.sante.gouv.fr/cerfa/adeli/80496093.pdf) de carte de professionnel de santé doit être renseigné et transmis à l’Ordre qui l’adresse à la DDASS laquelle demande à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de générer le numéro.
  • Affiliation à la Caisse Autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (50, avenue Hoche – 75381 Paris Cedex 08 Tél: 01 40 55 42 29. http://www.carcd.tm.fr)
  • Affiliation à la Caisse primaire d’assurance maladie
  • Immatriculation à l’U.R.S.S.A.F (Il en existe un par département): si l’exercice se fait par le biais d’une société commerciale (SCM, SCP, SEL…), il doit être procédé à une déclaration de début d’activité auprès du Tribunal de Commerce.
  • Obligations fiscales

• La déclaration des Bénéfices Non Commerciaux
• Les obligations comptables
• IRPP Impôt sur le revenu des personnes physiques
• La contribution économique territoriale (remplace la taxe professionnelle)
• CSG et CRDS : Contributions sociales obligatoires.
• Taxe sur les salaires
• Droits d’enregistrement
• Taxe sur la valeur ajoutée
ISF : Impôt sur la solidarité sur la fortune : Sont exonérés de ce patrimoine les biens détenus dans le cadre d’une activité professionnelle principale.

  • La protection sociale obligatoire du chirurgien-dentiste libéral (Assurance Maladie, Allocations familiales, Retraite)
  • Vaccination obligatoire
  • Couverture d’emprunt

FORMALITÉS-À-ACCOMPLIR

OBLIGATIONS TENANT AU LIEU D’INSTALLATION :

  • Permis de construire
  • Assurances

• Incendie, dégât des eaux, risques divers, vol, vandalisme, attentats, émeutes, etc…
Responsabilité civile privée
• Défense et recours contre les tiers

Par ailleurs, la profession ne devant pas être pratiquée comme un commerce, il est interdit de s’installer dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial.

La préfecture peut accorder au chirurgien-dentiste l’autorisation d’exercer dans un local d’habitation. Il est important de noter que cette autorisation est personnelle et incessible.

Il est indispensable que le chirurgien-dentiste qui s’installe dans ce local s’assure de l’obtention de la même autorisation auprès de la préfecture. A défaut, l’exercice sera impossible.

OBLIGATIONS INHÉRENTES AU MATÉRIEL ET DOCUMENTS :

  • Agrément des appareils radiologiques ou ionisants Déclaration pour la fabrication des dispositifs médicaux sur mesure. Les documents peuvent être téléchargés sur le site:
  • http://www.sante.gouv.fr/cerfa/index.htm#securite. Il s’agit du Cerfa n°10851*02 «Fiche d’enregistrement EUDAMED / Certification des dispositifs médicaux»
  • Obligations relatives aux imprimés professionnels

AUTRES OBLIGATIONS : RAPPELS SUCCINTS

  • Obligation d’assurance
  • Souscription d’un contrat pour l’élimination des DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux).
  • Déclaration à la CNIL ( Commission Nationale Informatique et Liberté (www.cnil.fr/)): celle-ci est obligatoire dès que les praticiens ont recours à un traitement automatisé des données de leurs patients (cas du dossier informatisé faisant appel à des logiciels dentaires, par exemple).

PRÉCAUTIONS NON OBLIGATOIRES:

  • Protection juridique :
  • Prévoyance non obligatoire :
  • Contrat de Perte d’exploitation :
  • Inscription à une Association de Gestion Agréée (AGA):

CONCLUSION

L’énumération des formalités préalables à toute installation peut a priori sembler fastidieuse.

Cependant, le praticien qui s’installe doit veiller à les respecter scrupuleusement dans le but d’obéir à des règles de sécurité évidentes et prévenir ainsi l’apparition d’inévitables problèmes administratifs dont certains peuvent avoir des conséquences disproportionnées.

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A propos de l'auteur

Dr. Edmond BINHAS

Fondateur du groupe Edmond Binhas
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Institut BINHAS / Claudette


Adresse : 5 rue de Copenhague BP 20057 13742 VITROLLES CEDEX

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