Redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous avez calculé le montant dont vous devez vous acquitter à ce titre. Mais son paiement, il faut bien l’avouer, ne vous enthousiasme guère. Au fond, vous ne seriez pas mécontent de disposer d’un moyen légal vous permettant d’en réduire très sensiblement le montant. Eh bien sachez-le, ce moyen existe. Alors, avant d’envoyer votre chèque à l’administration fiscale (au plus tard le 15/06/2009), nous vous incitons fortement à lire le texte ci-dessous.
Le législateur vous permet en effet de réduire de manière très conséquente le montant dû au titre de cet impôt. Cette réduction ne vous est toutefois accordée que sous certaines conditions, si vous investissez dans certaines PME (directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés holding) ou si vous souscrivez des parts de fonds éligibles.
Quels investissements ? Quelles conditions ?
Souscription directe au capital d’une PME opérationnelle
Le bénéfice de la réduction d’impôt est limité aux apports effectués lors de la constitution ou à l’occasion d’augmentations de capital ultérieures de PME répondant aux conditions suivantes :
- Etre une PME au sens communautaire du terme,
- Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- Avoir son siège de direction effective dans un état membre de l’Union européenne,
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé,
- Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.
Les sociétés bénéficiaires des versements doivent en outre :
- Etre en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion,
- Ne pas être qualifiables d’entreprises en difficulté et ne pas relever de certains secteurs,
- Le montant des versements reçus ne doit pas excéder un plafond fixé à 1,5 million d’euros par période de 12 mois et par société.
Souscription indirecte au capital de PME communautaires par l’intermédiaire d’une société holding
Il s’agit ici de souscrire des parts de société holding. La société holding interposée doit satisfaire à l’ensemble des conditions applicables à la PME en cas d’investissement direct et doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés répondant aux conditions visées ci-dessus.
Il existe différents types de holdings éligibles au dispositif : passives pures, actives non animatrices et animatrices.
Souscription de parts de fonds éligibles au dispositif de réduction de l’ISF
Ce dispositif s’applique également, sous certaines conditions, à la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
Les FIP sont des fonds communs de placement à risque (FCPR) dont l’actif doit être constitué à hauteur de 60 % au moins, de titres de PME communautaires non cotées. Les FCPI sont également des FCPR dont l’actif est constitué pour 60 % au moins de PME communautaires non cotées innovantes.
Les sociétés permettant de bénéficier de la réduction d’ISF doivent respecter les conditions imposées pour l’investissement direct. Le fonds doit fixer le pourcentage de son actif qu’il entend investir en titres de sociétés éligibles.
Pour quelle réduction d’ISF ?
Pour une année d’imposition N, les versements pris en compte sont ceux effectués entre le 16 juin N-1 et le 15 juin de l’année N.
Souscription directe au capital d’une PME
La réduction d’ISF, plafonnée à 50 000 €, est égale à 75 % du montant total des versements que vous effectuez au titre de souscriptions au capital de sociétés opérationnelles.
Exemple : Le Docteur R. souscrit le 1/02/2009 pour 55 000 € au capital d’une PME française éligible. Il bénéficiera de la réduction suivante : 55 000 € x 75 % = 41 250 € au titre de l’année 2009.
Souscriptions indirectes réalisées par l’intermédiaire d’une société holding éligible
Le montant souscrit au capital d’une société holding est pris en compte pour la réduction ISF (au taux de 75 %) dans la limite des montants effectivement investis par la holding dans des PME éligibles.
Exemple : Le 1/02/2009, le Docteur C. souscrit pour 60 000 € au capital d’une société holding qui lève 1 million d’euros. Au 15 juin 2009, la société holding a souscrit pour 700 000 € au capital de PME éligibles (soit 70 % des versements). Le solde (30 %) est investi en 2010.
Le Docteur C. bénéficiera de 31 500 € de réduction ISF en 2009 (60 000 € x 70 % x 75 %) et de 13 500 € de réduction en 2010. Il aurait pu bénéficier de 45 000 € de réduction ISF sur le seul exercice fiscal 2009 s’il avait souscrit au capital d’une société holding ayant investi la totalité des versements. Avant le 15/06/2009.
Souscriptions de parts de FIP et de FCPI éligibles
La réduction d’ISF, plafonnée ici à 20 000 €, est égale à 50 % du montant souscrit en parts de fonds (retenu dans la limite de la part de l’actif investi en titres éligibles).
Exemple : Le 25/04/2009, le Docteur H. souscrit pour 60 000 € de parts d’un FIP dont le quota d’investissement en titres de sociétés éligibles est de 60 %. Il bénéficiera en 2009 de 18 000 € de réduction (60 000 € x 60 % x 50 %).
Plafonnement global du montant de réduction d’impôt
La réduction d’ISF, d’une manière générale, ne peut être supérieure à 50 000 € au titre d’une même année d’imposition, ce plafond incluant les souscriptions directes et indirectes ainsi que les dons au profit des fondations et de certains organismes d’intérêt général.
Le bonus des avantages fiscaux complémentaires
Exonération d’ISF
Vous pouvez le plus souvent bénéficier d’une exonération d’ISF sur les titres ayant donné lieu à réduction et ce aussi longtemps qu’ils resteront dans votre patrimoine.
Réduction d’impôt sur le revenu
Les textes précisent que seule la fraction du versement ayant effectivement donné lieu à la réduction d’ISF ne peut donner lieu à réduction d’impôt sur le revenu. En d’autres termes, en cas de souscription de parts de FIP ou de FCPI, la fraction d’un versement non prise en compte pour la réduction d’ISF permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 25 %.
Exemple : M. et Mme Y., mariés, soumis à une imposition commune au titre de l’ISF et de l’impôt sur le revenu, souscrivent en mai 2009 pour 60 000 € de parts d’un FIP éligible (dont le quota d’investissement en PME éligibles est de 60 %). Les époux pourront bénéficier :
- d’une réduction d’ISF de 18 000 € (60 000 € x 60 % x 50 %),
- d’une réduction d’IR de 6 000 € (60 000 € x 40 % x 25 %).
L’exonération d’IR sur les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux) est acquise au terme de la cinquième année de détention suivant celle de la souscription.
Obligation de conservation des titres
Qu’il s’agisse d’une souscription directe ou indirecte, vous devez vous engager à conserver les titres sur une durée minimale qui court de la date de la souscription au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Le non respect de ce délai entraîne en principe la remise en cause du bénéfice de la réduction d’impôt. Attention, il s’agit là d’un délai fiscal. Dans les faits, économiquement, il faudra attendre au moins 8 ans pour que votre investissement redevienne liquide.
Conseils
L’intérêt d’un tel investissement réside dans l’importance de l’avantage fiscal (jusqu’à 75 % du montant investi) et, dans les conditions actuelles, dans la possibilité de pouvoir entrer au capital de sociétés prometteuses à des valorisations très attractives.
Toutefois, nous vous déconseillons d’investir sur une seule société. Trop risqué. Optez pour une société holding ou un fonds, solutions moins risquées car offrant un portefeuille diversifié.
Préférez les FIP aux FCPI. En effet, alors que les FCPI financent majoritairement des sociétés innovantes et jeunes (40 % au moins de sociétés de moins de 5 ans), les FIP investissent dans des PME plus matures (20 % de sociétés de moins de 5 ans) et plutôt traditionnelles.
Sollicitez l’assistance d’un conseiller en gestion de patrimoine au fait de la question. Il saura vous orienter vers le support le plus adapté à votre situation et à vos objectifs.
